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samedi 6 février 2021

Gestion des risques : les douanes européennes sont les "gardiens des frontières extérieures de l’UE"


C’est ce que rappelle le dernier rapport d’étape relatif à la stratégie sur la gestion des risques en matière douanière. Ce rapport, qui procure une image instantanée de l’état d’avancement, à la fin de l'année 2020, de la version actuelle de la stratégie, insiste sur l’importance des progrès réalisés.
Cela dit, quelques points sont améliorer. A retenir parmi ceux identifiés le fait que les autorités douanières doivent apporter des réponses proactives et innovantes face aux nouveaux défis. 


D’où vient-on ?

En 2014, la Commission a adopté une stratégie et un plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière.
La stratégie s’applique à la période de 2014-2020 et détermine sept objectifs clés s’appuyant sur l’objectif global de parvenir, en matière de gestion des risques, à une approche de haute qualité à plusieurs niveaux.
Le plan d’action a défini des mesures concrètes pour chaque objectif.
À la demande du Conseil, la Commission a présenté, en juillet 2016, un premier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, suivi d’un deuxième en juillet 2018.

Dans ses conclusions de janvier 2019 sur le deuxième rapport d’étape, le Conseil a insisté sur le fait que:

  • la gestion des risques est un processus constant, qui ne se limite pas à des actions spécifiques caractérisées par un début et une fin bien déterminés,
  • les autorités douanières doivent continuer à innover et être prêtes à réagir aux menaces nouvelles ou émergentes.

Dans ses conclusions de janvier 2019, le Conseil a invité la Commission à présenter, dans un délai de deux ans, un troisième et dernier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie actuelle couvrant la période de 2019-2020.
Ce document, qui est le troisième rapport d’étape, est la réponse de la Commission à cette invitation.


De quoi parle-t-on  ?

Ce présent rapport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne procurent une image instantanée de l’état d’avancement, à la fin de l'année 2020, de la version actuelle de la stratégie et du plan d’action de l’UE pour la gestion des risques douaniers.

À l’instar des précédents rapports, ce fournit une évaluation qualitative globale de la mise en œuvre de la stratégie, en expliquant les progrès accomplis dans chacun des sept objectifs clés depuis la publication du deuxième rapport.
Il souligne, objectif par objectif, les avancées les plus significatives et les problèmes rencontrés, tandis que le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit une analyse plus approfondie.

Quel bilan peut-on entier et où va-t-on ?

Il en ressort que, depuis la publication du rapport précédent, d’importants progrès ont été réalisés, tant par les États membres que par la Commission européenne, dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action. Les États membres ont utilisé la stratégie pour améliorer la gestion des risques douaniers et lui attribuent de nombreuses réalisations positives.
Celles-ci sont, entre autres, une meilleure sensibilisation à la gestion des risques au sein des administrations nationales et un soutien sans faille en vue d'accorder une plus grande priorité à la gestion des risques.

La stratégie actuelle allant de 2014 à 2020, ce cadre de suivi doit couvrir la période suivante.
Bien que tous les détails de cette future stratégie soient encore en préparation, il est probable qu’elle traitera et suivra un grand nombre des questions recensées dans la stratégie actuelle.
La Commission a élaboré un projet de cadre de suivi (voir le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport), mais certains aspects opérationnels ne pourront être définis que lorsque la nouvelle stratégie sera adoptée.


Quel est le cadre juridique actuel ?

Le cadre juridique se compose du code des douanes de l’Union (le «CDU») et des modalités contenues dans les actes délégués et les actes d’exécution.
Le code est entré en vigueur le 1er mai 2016. En 2020, les actes d’exécution et les actes délégués relatifs au CDU ont été mis à jour pour intégrer les règles concernant l’information préalable et l’analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté.
La Commission vient de lancer une évaluation du CDU qui sera clôturée à la fin 2021. Cette évaluation vise à déterminer si la législation et les systèmes électroniques opérationnels à cette date répondent toujours aux objectifs définis.


L’évaluation portera en particulier sur le fait de déterminer si le CDU est suffisamment souple pour la gestion des formalités douanières en cas de crises, telles que celle de l’actuelle pandémie, et pour la gestion de nouveaux modèles d’entreprise, tels que le commerce électronique.


Une articulation Stratégie pour la gestion des risques douaniers-  Programme européen en matière de sécurité

Le rapport rappelle que en tant que gardiens des frontières extérieures de l’UE en ce qui concerne les flux de marchandises, les services douaniers européens jouent un rôle essentiel pour protéger :

  • l’Union européenne et ses citoyens,
  • les chaînes d’approvisionnement internationales contre les activités criminelles et les attaques terroristes.

 

 

La stratégie et le plan d’action pour la gestion des risques douaniers contribue à réaliser le programme européen en matière de sécurité. La nouvelle stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité 2020-2025, adoptée le 27 juillet 2020, souligne :

  • l’importance d’une frontière extérieure sûre,
  • le rôle essentiel incombant aux douanes dans la lutte contre la criminalité transfrontière et le terrorisme.

Elle fait également référence au plan d’action «Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure», adopté le 28 septembre 2020.
Ce plan a annoncé des actions visant à renforcer la gestion des risques et à améliorer la sécurité intérieure, notamment en évaluant la faisabilité d’un lien entre les systèmes d’information pour l’analyse des risques en matière de sécurité.

 

Quels sont les points à améliorer ?

Malgré les progrès enregistrés, le rapport estime que les procédures et les obligations prévues dans le cadre actuel doivent encore être renforcées. Les améliorations visées sont, entre autres:

  • une meilleure utilisation des données existantes pour permettre une analyse des risques plus importante et de meilleure qualité,
  • des procédures plus efficaces pour faire face au volume croissant de marchandises entrant par la voie du commerce électronique,
  • des règles plus claires,
  • une réponse au contrôle plus sévère donnée par les États membres lorsque des risques ont été repérés au niveau de l’UE et communiqués aux États membres,
  • une coopération plus systématique avec d’autres autorités 
  • de meilleurs systèmes de suivi pour les opérateur économique agréé (OEA).

Parallèlement, les autorités douanières doivent apporter des réponses proactives et innovantes aux nouveaux défis qui mettent en péril les approches traditionnelles de gestion des risques et de contrôle douanier.

L’analyse de risque reste un élément crucial de l’efficacité des contrôles douaniers, permettant aux autorités douanières de cibler les contrôles dans une situation où la croissance des volumes et du rythme des échanges commerciaux nécessite une approche encore plus sélective et ciblée. 


Et qu’en est-il des systèmes d’information ?


La mise en œuvre complète du CDU repose sur 17 systèmes électroniques. Si des progrès concrets sont enregistrés dans ce domaine et si 8 systèmes ont déjà été déployés et sont désormais opérationnels, 9 sont encore en cours de développement, ce qui est conforme à la planification du programme de travail relatif au CDU. 


La réforme du système des informations préalables relatives au fret (ICS) de l’UE pour les flux entrant dans l’Union progresse bien. Ce système vise à informer les autorités douanières de l’arrivée de marchandises bien avant leur expédition effective. Le développement de l'ICS2 est en cours et une première livraison est attendue au printemps 2021.

Le système complet sera livré en trois versions, comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport.
Le système devrait être pleinement opérationnel en octobre 2024 et améliorera considérablement l’analyse des risques en matière de sûreté et de sécurité. 


Et quid de la coopération entre les agences - autorités douanières?


L’amélioration de la coopération et du partage d’informations avec d’autres autorités est une grande priorité pour la plupart des États membres.
Bien que des avancées aient été réalisées dans la mise en place d’accords et de protocoles d’accord entre les agences, la plupart des États membres ont indiqué que les améliorations en matière d’intégration des informations sur les risques ou de pratiques de gestion des risques renforcées ont été limitées par les contraintes juridiques liées à des exigences insuffisamment alignées en matière de confidentialité des données et de protection des droits fondamentaux, entre autres facteurs.
Les multiples cadres juridiques en jeu dans la coopération entre les agences sont considérés comme des obstacles à la coordination et la fixation de priorités communes.

 

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr


 

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