secu-interieure: Directive sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux : en route pour l'épisode 5 !

lundi 5 septembre 2016

Directive sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux : en route pour l'épisode 5 !

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’en finit pas de se renforcer. Le 20 mai 2015, un cadre révisé avait déjà été adopté. C’est la 4e directive (à lire sur securiteinterieure.fr : 4e directive antiblanchiment : une lutte davantage fondée sur la gestion de risque). Mais des lacunes subsistent dans la surveillance des nombreux moyens financiers utilisés par les terroristes, qu'il s'agisse de l’argent liquide, du commerce de biens culturels, des monnaies virtuelles ou des cartes prépayées anonymes.
Une proposition de directive (qui sera dont la 5e directive) est donc sur la table et elle envisage une série de mesures dont :

soumettre les plates-formes de change de monnaies virtuelles à l’obligation de vigilance (c’est-à-dire surveiller les transactions et en dénonçant celles suspectes);
abaisser les limites maximales de transaction des cartes bancaires prépayées ;
permettre aux cellules de renseignement financier (CRF), en France Tracfin, à ces cellules d'identifier les titulaires de comptes bancaires;
permettre à la Commission d’établir une liste noire de pays hors UE à risque.

Il est intéressant de noter que la date de transposition de la 4e directive est fixée au mois de juin 2017. Toutefois, cette proposition de 5e directive avance cette date au 1er janvier 2017.
En soi, cette proposition de directive était attendue. Les attentats terroristes de novembre 2015 ont souligné le besoin de renforcer le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme. La Commission a présenté à ce sujet un plan d’action début 2016, approuvé par les ministres et prévoyant dans son arsenal de mesures la présentation d’une 5e directive (à lire sur securiteinterieure.fr : Bilan du "Programme européen de sécurité": "La sécurité intérieure d’un État est celle de tous les États").

Pourquoi cette proposition de directive ?

L’adoption des règles mises à jour en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, en mai 2015, a représenté une étape importante de l'amélioration de l’efficacité des efforts déployés par l’UE afin de lutter contre le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles et contre le financement d'activités terroristes.
Toutefois, ces derniers temps, la menace terroriste s’est intensifiée et a évolué. Dans le même temps, sous l'effet des progrès réalisés dans les domaines de la technologie et de la communication, le système financier interconnecté à l'échelle mondiale facilite la dissimulation et le transfert de fonds dans le monde, par la création rapide et aisée, couche par couche, de sociétés-écrans opérant à travers les frontières et les territoires, de sorte qu'il est de plus en plus difficile de retrouver trace des fonds en question.
Les blanchisseurs de capitaux, les fraudeurs de l'impôt, les terroristes, les fraudeurs et autres criminels sont tous en mesure d'effacer les traces de leurs agissements.

D’où vient-on ?

Dans le programme européen en matière de sécurité, la Commission a désigné comme priorité l'actualisation du cadre juridique de l’UE régissant la lutte contre le terrorisme.
Les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 20 novembre 2015, du Conseil «Affaires économiques et financières» du 8 décembre 2015, ainsi que du Conseil européen du 18 décembre 2015 ont toutes souligné la nécessité de continuer à intensifier les travaux dans ce domaine, en s’appuyant sur les améliorations apportées à la 4e directive.
Le 2 février 2016, la Commission a présenté un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui s'articule autour de deux grands axes: tracer les terroristes en surveillant les mouvements financiers et les empêcher de transférer des fonds ou d’autres avoirs; et déstabiliser les sources de revenus utilisées par les organisations terroristes, en s'attaquant à leur capacité de lever des fonds.
Le plan d’action prévoyait un certain nombre de mesures opérationnelles et législatives ciblées, annonçant notamment la proposition qui devra être mise en place rapidement.
Le 12 février 2016, le Conseil des ministres de l’économie et des finances a invité la Commission à présenter sa proposition de modification de la 4e directive dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le courant du deuxième trimestre de 2016 (à lire sur securiteinterieure.fr : Financement du terrorisme : des organismes de surveillance financière davantage axés autour d'un système basé sur le renseignement).

Et l’évolution de la situation à l'échelle mondiale ?

Au niveau international, les résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies ont prôné des mesures visant à empêcher les groupes terroristes d’accéder aux institutions financières internationales.
En outre, la déclaration du G20 du 18 avril 2016 appelle le groupe d’action financière (GAFI) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales à présenter des propositions initiales pour améliorer la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence, et notamment en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs, et l'échange de celles-ci au niveau international.

1ère modification apportée à la 4e directive : faire des plates-formes de change de monnaies virtuelles des entités assujetties

La Commission propose d'ajouter à la liste des entités assujetties les plates-formes de change de monnaies virtuelles ainsi que les fournisseurs de portefeuilles de stockage.
Un certain nombre de risques ont en effet été mis en lumière, notamment en ce qui concerne les prestataires de services de change entre monnaies virtuelles et monnaies «à cours forcé». Les transactions en monnaies virtuelles bénéficient d'un degré d'anonymat plus élevé que les transferts de fonds classiques et sont dès lors exposées au risque d'être utilisées par des organisations terroristes pour dissimuler des mouvements financiers.
D'autres risques possibles sont liés à l'irréversibilité des transactions, aux méthodes de lutte contre les opérations frauduleuses, à l'opacité du secteur et à la complexité de la technologie employée, ainsi qu'au manque de garanties réglementaires.

Les transferts de monnaies virtuelles ne font actuellement l'objet d'aucun suivi par les autorités publiques dans l'UE, étant donné qu'aucune règle contraignante particulière n'a été arrêtée, que ce soit au niveau de l'Union ou à celui des États membres, en vue de fixer les conditions d'un tel suivi.
Afin de se prémunir contre les risques, il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire pour les opérations de change, ainsi que pour les fournisseurs de portefeuilles de stockage qui font office de gardiens et permettent au public d'accéder aux différents mécanismes de monnaies virtuelles.
En tant qu'entités assujetties en vertu de la 4e directive, à l'instar des établissements financiers, ils se retrouvent soumis à l'obligation de mettre en œuvre des mesures préventives et de déclarer les transactions suspectes.

2e modification apportée à la 4e directive : abaisser les limites maximales de transaction pour certains instruments prépayés

En vertu de la 4e directive, tout État membre peut autoriser des entités assujetties à ne pas appliquer certaines mesures de vigilance à l’égard de la clientèle en ce qui concerne la monnaie électronique. Les risques de financement du terrorisme actuellement admis que les cartes prépayées engendrent sont liés, d'une part, au fait que ces cartes (rechargeables ou non) à usage général fonctionnant dans le cadre de mécanismes nationaux ou internationaux ne sont pas soumises au devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et, d'autre part, à la facilité d'utilisation en ligne de ces cartes.
Cela permettra d'améliorer l'identification et d'élargir les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.
La Commission propose

d'abaisser (de 250 à 150 euros) les seuils fixés pour les instruments de paiement prépayés non rechargeables auxquels les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle s'appliquent
de supprimer l'exemption de vigilance à l’égard de la clientèle pour l'utilisation en ligne de cartes prépayées.

3e modification apportée à la 4e directive : permettre aux cellules de renseignement financier (CRF) de demander des informations

Les cellules de renseignement financier contribuent dans une large mesure à repérer les opérations financières de réseaux terroristes par-delà les frontières et à déceler leurs bailleurs de fonds.
Les normes internationales les plus récentes soulignent l'importance d'étendre la portée des informations accessibles aux cellules de renseignement financier ainsi que l'accès à ces informations.
Ces informations sont pour l'heure limitées, dans certains États membres, par la condition imposée de l'existence d'une déclaration préalable de transaction suspecte faite par une entité assujettie.

Les cellules de renseignement financier devraient être en mesure d'obtenir des informations supplémentaires auprès des entités assujetties et devraient avoir accès en temps utile aux informations financières et administratives ainsi qu'en matière répressive dont elles ont besoin pour remplir correctement leurs missions, même sans qu'une déclaration de transaction suspecte n'ait été établie.
Ces cellules seront ainsi davantage en mesure de collecter les informations nécessaires pour évaluer plus efficacement les déclarations de transaction suspecte et d'accélérer la détection des activités de financement du terrorisme et de blanchiment des capitaux.

4e modification apportée à la 4e directive : permettre aux cellules de renseignement financier d'identifier les titulaires de comptes bancaires

Conformément à la 4e directive, les États membres sont encouragés à mettre en place des systèmes de registres bancaires ou des systèmes électroniques d'extraction de données qui permettraient aux cellules de renseignement financier d'avoir accès aux informations sur les comptes bancaires. Actuellement, de tels mécanismes sont mis en place. Il n'existe toutefois au niveau de l'UE aucune obligation de le faire.
Comme tous les États membres ne disposent pas de mécanismes permettant à leurs cellules de renseignement financier d'avoir accès, en temps utile, aux informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires, certaines cellules voient leurs efforts entravés.
La Commission propose donc d'inviter les États membres à mettre en place des mécanismes centralisés automatisés permettant d'identifier rapidement les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement.

5e modification apportée à la 4e directive : harmoniser l'approche de l'UE à l’égard des pays tiers à haut risque

La 4e directive dispose que les entités assujetties doivent appliquer des mesures de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans des pays tiers à haut risque. Cette directive habilite la Commission à recenser ces pays tiers dont les régimes en matière de lutte contre le blanchiment et/ou le financement du terrorisme sont déficients.
L'harmonisation de ces mesures permettra de prévenir ou, tout du moins, de réduire le risque de chasse à la législation nationale la moins stricte à l'égard des pays tiers à haut risque. Les mesures de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle qui sont proposées sont parfaitement conformes à celles dont le GAFI a dressé la liste. Elles seront considérées comme un ensemble minimum d'exigences devant être appliquées par l'ensemble des États membres.

synthèse du texte ci-dessous par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr