La Commission européenne a présenté un rapport sur un texte européen visant à renforcer la lutte anti-terroriste. Il apparaît que ce texte, en l'occurrence une décision-cadre adoptée en 2008, n’a pas encore été transposé par tous les Etats membres. Ce n’est pas le cas de la France qui l’a fait en 2011, et dont la législation est considérée par le rapport comme conforme.
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Conclusions principales du rapport
Parmi les Etats qui devaient adopter des mesures, un nombre relativement faible l’a fait dans les délais prévus. Les autres États membres n’ont transposé la décision-cadre de 2008 qu’en 2011 ou 2013. Deux États membres n’ont pas encore adopté la législation nécessaire, en l’occurrence l’Irlande et la Grèce.
La majorité des États membres ont transposé la décision-cadre de 2008 en modifiant ou en introduisant des dispositions dans le code pénal, tandis qu’un plus petit nombre d’entre eux ont adopté ou modifié des actes spéciaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, ou se sont fondés sur d’autres instruments, comme la loi sur la liberté de la presse de 1881 pour ce qui est de la France.
La Commission indique que la plupart des États membres respectent largement la décision-cadre de 2008, mais plusieurs problèmes pourraient survenir, notamment concernant l’incrimination au titre des dispositions nationales relatives à la « provocation indirecte » et au recrutement d’« acteurs isolés ». La Commission invite les États membres à lui fournir des explications et des informations supplémentaires afin de lui permettre d’achever son évaluation.
D’après le rapport, les débats concernant l’incidence de la législation antiterroriste sur les droits fondamentaux ont principalement porté sur l’adoption de mesures mettant en œuvre la décision-cadre de 2002 et, dans une moindre mesure, sur les nouvelles infractions . Si les inquiétudes liées aux droits fondamentaux peuvent jouer un rôle dans l’interprétation et l’application des dispositions nationales établissant les trois nouvelles infractions, elles ne semblent pas avoir rendu nécessaire la restriction de la portée des dispositions juridiques pertinentes en droit interne.
Dans son rapport, la Commission prend acte du fait que les parties prenantes plaident en faveur d’échanges accrus d’expériences et de pratiques entre les procureurs et les juges, et qu’elles constatent la nécessité d’intégrer les efforts en matière de répression dans une approche plus globale qui devrait inclure la prévention précoce de la radicalisation et du recrutement pour le terrorisme.
La Commission indique dans son rapport qu’elle encourage les États membres à assurer un suivi et une évaluation de l’application des dispositions de droit pénal relatives au terrorisme dans la pratique. Ce faisant, il convient de prendre en considération la protection des droits fondamentaux et d’envisager une approche politique plus large pour s’attaquer à la radicalisation et au recrutement pour le terrorisme.
Eléments de contexte
La décision-cadre de 2008 a créé trois nouvelles infractions liées au terrorisme, à savoir la « provocation publique à commettre une infraction terroriste », le « recrutement pour le terrorisme » et l’« entraînement pour le terrorisme ». Les États membres sont tenus d’ériger en infraction pénale le fait d’être complice des nouvelles infractions. Les États membres ont la faculté de rendre punissable les tentatives de recrutement ou d’entraînement pour le terrorisme.
Quant à la décision-cadre de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, elle a posé les fondements du rapprochement des dispositions de droit pénal relatives aux infractions terroristes. En réaction aux menaces croissantes de radicalisation, de recrutement et de terrorisme, de nouvelles infractions ont été introduites par cette décision-cadre de 2008.
Des infractions terroristes similaires avaient déjà été créées par la convention du Conseil de l’Europe de 2005 pour la prévention du terrorisme. De même, les Nations unies avaient invité les États à explorer les voies et les moyens permettant de faire obstacle à l’incitation à des actes terroristes ainsi qu’aux manifestations terroristes sur l’internet.
Les États membres étaient tenus d’adopter et de notifier des mesures d’exécution avant le 9 décembre 2010. La Commission devait rédiger un rapport sur la base de ces informations. À ce stade, le Conseil devait avoir vérifié, avant le 9 décembre 2011, si les États membres avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre de 2008. À partir du 1er décembre 2014, la Commission sera habilitée à apprécier le respect de ses dispositions par les États membres et à ouvrir des procédures d’infraction le cas échéant.
synthèse du rapport par securiteinterieure.fr
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