Bilan du mandat d’arrêt européen : les députés réclament une meilleure définition des crimes et un encadrement européen de la détention préventive

Le Parlement européen adopte cette semaine en session plénière  une résolution dans laquelle il constate la nature incomplète et déséquilibrée de l'espace de justice pénale de l'Union.
Il invite la Commission européenne à présenter d’ici un an des propositions législatives prévoyant  une meilleure définition des crimes pour lesquels le mandat d'arrêt européen devrait être utilisé.

Les députés estiment que la définition claire et le bon fonctionnement des instruments européens en matière de reconnaissance mutuelle des mesures judiciaires sont essentiels. Ils sont fondamentaux pour les enquêtes des parquets nationaux afin de lutter contre les infractions transnationales graves. Ils le sont d'ailleurs tout autant pour les enquêtes du futur Procureur européen.

Par ailleurs, l'absence de normes minimales concernant la détention préventive peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention préventive pour les suspects.
Outre la volonté des députés européens d’améliorer les conditions de détention, ceux-ci plaident pour des propositions prises au niveau de l’UE encadrant les conditions de détention préventive.

Quel est l’état de la situation ?

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1er janvier 2004. La Commission a présenté trois rapports, l'un en 2005, un autre en 2007 et un dernier en 2011, sur la mise en œuvre de cette décision-cadre.
Ces rapports considéraient la mise en œuvre opérationnelle du mandat d'arrêt européen comme étant globalement une réussite, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'extradition (d'environ un an avant la mise en place du mandat d'arrêt européen à quelque quinze jours pour les personnes ayant consenti à leur remise ou à quelque cinquante jours pour les personnes ne consentant pas à leur remise au titre du mandat d'arrêt européen).

Cependant, malgré une évaluation globalement positive, les trois rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre de 2002 relèvent tous des imperfections dans le fonctionnement du système.
Les statistiques montrent à ce sujet qu'entre 2005 et 2009, 54 689 mandats d'arrêt européens ont été émis et que seuls 11 630 ont été exécutés.

Les problèmes découlant des lacunes de la décision-cadre ne sont pas nécessairement propres à cette mesure, mais sont, d'une certaine manière, communs à d'autres instruments de reconnaissance mutuelle et sont également à mettre au compte du caractère incomplet et déséquilibré de l'espace de justice pénale de l'Union.

Le risque est de voir les divergences entre les États membres persister, voire se creuser. Les mesures non contraignantes telles que la version révisée du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont utiles.
Cependant, elles n'ont pour autant pas réglé tous les problèmes. Il est dès lors jugé nécessaire de prendre des mesures législatives au niveau de l'Union.

Quelles sont les lacunes constatées ?

Le Parlement européen identifie comme sujet de préoccupations :

• l'absence d'une véritable définition des infractions pénales auxquelles le critère de la double incrimination ne s'applique plus;
• le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen ;
• le recours disproportionné au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures ou dans des situations dans lesquelles d'autres solutions moins intrusives pourraient être utilisées ;
• l'absence de normes minimales destinées à garantir une surveillance judiciaire effective de l'exécution des mesures de reconnaissance mutuelle, ce qui a entraîné des pratiques incohérentes d'un État membre à l'autre ;
• l'absence de disposition sur le droit à un recours effectif, au sens de la charte européenne des droits fondamentaux. Ce droit doit être régi par le droit national, ce qui donne lieu à de l'insécurité et à des pratiques divergentes d'un État membre à l'autre ;
• l'absence de définition du terme "autorité judiciaire", ce qui donne lieu à une divergence des pratiques d'un État membre à l'autre ;
• les conditions inacceptables dans un certain nombre de centres de détention à travers l'Union et l'incidence. Cette situation a, non seulement sur les droits fondamentaux des individus concernés, mais aussi sur l'efficacité et le fonctionnement des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union ;
• l'absence de dates-limites pour la transmission des mandats d'arrêt européens traduits, ce qui engendre des pratiques divergentes et une incertitude. Le Parlement européen demande au Conseil d'inclure dans sa version révisée du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen un délai maximal de six jours pour la transmission des mandats d'arrêt européens traduits dans le but d'accroître la clarté et la certitude.

Que demandent les députés européens ?

Le Parlement européen :

• appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés. Il réclame une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer les signalements correspondants à ces mandats, du SIS II et d'Interpol ;
• invite les États membres à prévoir des mécanismes juridiques pour réparer les préjudices occasionnés par les erreurs judiciaires liées à l'emploi des instruments de reconnaissance mutuelle ;
• invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes. Il s’agit de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces ;
• invite les États membres et la Commission de proposer des formations aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues et la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen ;
• demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union ;
• invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition ;
• demande à la Commission d'établir et de rendre facilement accessible une base de données européenne qui recueillerait toute la jurisprudence nationale concernant le mandat d'arrêt européen ;
• demande à la Commission d'examiner les moyens juridiques et financiers pour améliorer les normes de détention. Il s’agit, le  cas échéant, de présenter des propositions législatives sur les conditions de détention préventive (à lire à ce sujet également la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union).

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)

• Résolution du Parlement européen

Et pour approfondir le sujet sur securiteinterieure.fr :

• Fil des articles sur la justice
• Fil des articles sur la coopération judiciaire
• Fil des articles sur le Parlement européen

Et à lire :

• l'article d'EULOGOS sur le rapport Ludford
• l'article d'Euractiv sur le projet de résolution
• les analyses sur l'espace pénal européen sur le site RUEDELSJ

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