mercredi 27 novembre 2013

Europol devient une pomme de discorde entre le Parlement européen et le Conseil des ministres


Les relations entre le Parlement européen et le Conseil sont décidément bien houleuses (à lire sur securiteintérieure le dossier PNR).
Les députés européens viennent de rejeter à une écrasante majorité dans une résolution législative un projet de décision du Conseil relatif à la liste les États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords. Le problème à trait à la forme et au fond. Sur la forme, les députés considèrent que cette décision devrait être adoptée selon la procédure législative ordinaire (et donc le Parlement européen ne devrait pas être seulement consulté). Sur le fond, ils estiment que le texte est en l'état actuel insuffisamment protecteur pour les droits fondamentaux.
Le Parlement européen invite le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la proposition du 27 mars 2013 de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol, dans laquelle se trouvent modifiées les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers.
Conformément à l'article 26 de la décision portant création d'Europol, actuellement en vigueur, c'est au Conseil qu'il revient de déterminer sur une liste les États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords. Cette liste a été établie dans l'annexe d'une décision du 30 novembre 2009.

Le projet de décision sur laquelle doit se pencher le Parlement européen verrait les États tiers suivants s'ajouter à la liste figurant en annexe de cette décision du 30 novembre 2009:
  • Brésil
  • Géorgie
  • Mexique
  • Émirats arabes unis.

Or, le Parlement européen est consulté sur le projet de décision du Conseil. En  effet, la révision de l'annexe qui est proposée se fonde sur la décision portant création d'Europol, actuellement en vigueur.

Les députés ne remettent pas en question les besoins opérationnels des États membres qui souhaitent qu'Europol conclue des accords avec le Brésil, la Géorgie, le Mexique et les Émirats arabes unis. Cependant, ils soutiennent que le projet de décision ne saurait être adopté en se fondant sur des dispositions qui ne sont pas conformes au traité de Lisbonne. 
La Commission, dans sa récente proposition sur un nouveau règlement relatif à Europol, renforce les pouvoirs du Parlement européen. Pour ce faire, cette proposition du 27 mars 2013 apporte des modifications aux dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers. A ce propos, le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, le Parlement et le Conseil sont colégislateurs pour ce dossier.

Selon le Parlement européen, des inquiétudes subsistent également en ce qui concerne le niveau actuel de la protection des données dans certains des États de la liste. Dès lors, même si le projet de décision venait à être adopté, il convient que le directeur et le conseil d'administration d'Europol s'abstiennent d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de la liste tant que le nouveau règlement relatif à Europol ne sera pas entré en vigueur.
Le Parlement européen estime qu'il ne convient pas, dans ces circonstances, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision du 6 avril 2009 portant création d'Europol. 
Il  demande au directeur et au conseil d'administration d'Europol de s'abstenir, si le projet de décision du Conseil venait à être adopté, d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de la liste contenue dans ce projet et ce, en raison du niveau insuffisant de protection des données et de l'impossibilité de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans certains des États de la liste en question.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)


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