jeudi 14 novembre 2013

D'après le Sénat, le schéma rigide de la Commission risque de faire échouer la concrétisation du Parquet européen


Le Sénat vient d'adopter une résolution qui critique la proposition de réglement de la Commission visant à instaurer un Parquet européen (à lire sur securiteinterieure.fr : Le projet de Parquet européen voit le jour ). D'après lui, cette proposition promeut une formule trop intégrée dont il est à craindre qu'elle ne réussisse pas à s'imposer dans la pratique face aux réticences prévisibles des États membres.

En effet, en faisant un choix beaucoup plus centralisateur et directif, la Commission européenne paraît aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'un meilleur pilotage et d'une coordination renforcée. Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.

Sur le principe, le Sénat accueille donc favorablement la démarche de la Commission. Dans une résolution du 15 janvier 2013, adoptée à l'initiative de la commission des affaires européennes, il a soutenu la création d'un Parquet européen. Il avait jugé possible de procéder par étapes en commençant par la protection des intérêts financiers de l'Union, tout en souhaitant une extension rapide à la criminalité grave de nature transfrontière. Dès lors qu'il s'agit de protéger les intérêts financiers de l'Union, une action européenne répond à un besoin manifeste d'un pilotage et d'une coordination renforcés.

Cependant, le Sénat ajoute qu'il faut aussi examiner si la démarche retenue par la Commission européenne répond correctement à cet objectif. Or celle-ci a privilégié une formule très intégrée dont on peut craindre qu'elle ne réussisse pas à s'imposer dans la pratique face aux réticences prévisibles des États membres. Le Parquet européen serait, en effet, dirigé par un procureur européen nommé par le Conseil avec l'approbation du Parlement européen pour un mandat de huit ans non renouvelable. Il serait assisté de procureurs adjoints nommés dans les mêmes conditions et de procureurs délégués dans les États membres qu'il nommerait lui-même et qu'il pourrait révoquer.

Dans la résolution du 15 janvier 2013, le Sénat s'était au contraire montré favorable à un Parquet européen de forme collégiale, désignant en son sein un président, le cas échéant avec une rotation par pays, et s'appuyant sur des délégués nationaux dans chaque État membre. Cette formule souple était apparue comme la plus adaptée pour que le Parquet européen puisse progressivement s'ancrer dans les systèmes nationaux et être accepté par les praticiens des États membres. C'est aussi cette voie qu'a préconisée la position commune franco-allemande. En faisant un choix beaucoup plus centralisateur et directif, la Commission européenne paraît aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'un meilleur pilotage et d'une coordination renforcée.

Or, selon le principe de subsidiarité, l'Union ne doit intervenir que « dans la mesure où » cela est nécessaire pour atteindre un objectif. Compte tenu de l'opposition de certains États membres, ce Parquet européen ne pourra vraisemblablement être créé que par la voie d'une coopération renforcée. Dans sa résolution, le Sénat avait indiqué que, faute d'unanimité au Conseil, cette procédure devrait être mise en œuvre. Il lui paraît donc essentiel que la formule proposée soit suffisamment souple pour recueillir un consensus parmi au moins neuf États membres, seuil requis par le traité pour le lancement de la coopération renforcée.

Pourtant, en proposant un schéma beaucoup plus rigide, qui s'écarte de la position commune franco-allemande, la Commission européenne a pris le risque de faire échouer le processus. Très discutable du point de vue de la subsidiarité, le texte de la Commission paraît donc également critiquable en termes d'opportunité.

Le Sénat exprime sa préoccupation en adoptant un avis motivé. Pour rappel, en vertu des traités, si un quart des parlements nationaux adoptaient un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité, alors la Commission devrait réexaminer le texte. À l'issue de ce réexamen, elle pourrait décider soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Sa décision devrait être motivée.

Plusieurs chambres parlementaires avaient d'ailleurs décidé de leur côté de se saisir de ce texte au titre de l'examen de subsidiarité (Bundesrat, Parlement chypriote, Cortes espagnols, Parlement maltais, Chambre des représentants des Pays-Bas, Diète polonaise, Chambre des communes et Chambre des Lords, Parlements slovène et suédois).

La commission des affaires européennes du Sénat se félicite dès lors que, pour la deuxième fois, les parlements nationaux aient utilisé les nouveaux pouvoirs que leur attribue le traité de Lisbonne, en adressant un « carton jaune » à la Commission européenne sur le projet de création d’un « procureur européen ». Pour mémoire, le « carton jaune » signifie qu’un nombre significatif d’assemblées parlementaires (un quart lorsqu’il s’agit de justice et d’affaires intérieures, un tiers dans les autres domaines) considèrent que la proposition de la Commission européenne ne respecte pas le « principe de subsidiarité », selon lequel l’Union européenne ne doit pas intervenir plus que nécessaire.

(synthèse des deux textes ci-dessous par securiteinterieure.fr)


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