vendredi 25 mai 2012

Stratégie de sécurité intérieure : le Parlement européen veut un «cycle politique parlementaire»



Pas assez d'implication parlementaire, pas assez de dimension judiciaire et pas suffisamment de prise en compte des droits fondamentaux. Voici en substance ce que le Parlement européen dénonce dans une résolution très critique faisant le bilan sur la mise en œuvre de la  Stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne.

Bons et Mauvais points

Le Parlement européen :
  •  se félicite du travail accompli pour mettre en place une Stratégie européenne de sécurité intérieure et des principaux principes qui sous-tendent le modèle européen de sécurité;
  •  juge essentiel de prévoir des ressources financières suffisantes dans le cadre pluriannuel 2014-2020 afin de mettre en œuvre cette stratégie en utilisant le fonds prévu à cet effet;
  • invite dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée,  les États membres à évaluer régulièrement la complémentarité des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée avec les programmes devant être développés à l'échelle européenne;
  • considère qu'une analyse complète des menaces à combattre menée au niveau européen et basée sur des données factuelles est une condition indispensable à la mise en place d'une Stratégie européenne de sécurité intérieure efficace. 
    • Europol devrait mener  avec l'aide d'autres agences de l'UE une telle analyse à l'échelle européenne. Il devrait pour ce faire s'appuyer sur une méthode plus transparente et solide d'évaluation des menaces et en mettant à profit les contributions détaillées des États membres.
Le Parlement ajoute qu'il faut :
  • que l'ensemble de la Stratégie européenne de sécurité intérieure devrait se concentrer à long terme davantage sur :
    • le lien démontrable entre les menaces extérieures et le manque ou l'utilisation inefficiente de stratégies susceptibles d'être un élément fort de prévention des menaces sur la sécurité. C'est le cas de l'aide au développement ciblée, des stratégies de réduction de la pauvreté ou des plans de réparation de catastrophes naturelles;
  • que ces objectifs de la Stratégie européenne de sécurité intérieure ne sont pas exhaustifs et que l'ordre des priorités aurait pu être mieux structuré;
  • que la Commission et au Conseil accordent la priorité à la lutte contre la corruption;
  • qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique, économique et des entreprises, qui affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, surtout en temps de crise;
  • que la gestion des frontières et la mobilité des personnes ne sont pas simplement des questions de sécurité.

Absence de dimension judiciaire et de contrôle parlementaire

Les députés :
  • déplorent que la Stratégie européenne de sécurité intérieure ne possède toujours pas de «dimension judiciaire» à proprement parler;
  • regrettent que les États membres ni la Commission n'ont envisagé un rôle pour le Parlement dans ce processus, malgré l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
  • rappellent que :
    • le Parlement européen est désormais un acteur institutionnel à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, 
    • qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la Stratégie européenne de sécurité intérieure et du modèle de sécurité de l'Union;
  • soutiennent l'idée d'un «cycle politique parlementaire» - qu'il conviendra d'adapter précisément, entre autres aux rapports annuels de la Commission dans ce domaine - se terminant par un rapport parlementaire annuel sur la situation actuelle de la Stratégie européenne de sécurité intérieure;
  • estiment que dans le contexte du cycle politique de l'UE sur la grande criminalité internationale organisée, que le Parlement doit être impliqué dans le processus d'élaboration des politiques, leur mise en œuvre et l'évaluation des résultats.

Le point noir : une meilleure prise en compte des droits fondamentaux

Le Parlement européen estime que :
  • la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs devant être poursuivis parallèlement,
  • la mise en œuvre de la Charte de l'Union européenne doit être au cœur de toute Stratégie européenne de sécurité intérieure digne de ce nom;
  • pour garantir la liberté et la justice, la sécurité doit toujours être assurée dans le respect des principes inscrits dans les traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux;
  • le traité de Lisbonne a fortement ancré la politique de sécurité de l'Union dans un état de droit spécifique à l'UE, Le renforcement de cette politique doit s'appuyer sur les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
  • le programme de Stockholm a souligné qu'une stratégie de sécurité intérieure devrait être développée afin d'améliorer encore la sécurité au sein de l'Union tout en respectant les droits fondamentaux, les principes de protection internationale et l'état de droit.
Les députés "'enfoncent le clou" en considérant que : 
  • Toute politique de sécurité doit intégrer un volet «prévention», particulièrement indispensable dans une période où les inégalités économiques et sociales se creusent et mettent ainsi en péril le respect des droits fondamentaux;
  • les mesures et la coopération de l'Union européenne en matière de sécurité doivent :
    • satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de droits fondamentaux;
    • mettre l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de réduire la criminalité et de prévenir les attentats terroristes;
  • une plus grande priorité doit être accordée aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte. Il convient donc de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées.

Agences de sécurité

Le Parlement européen :
  • estime nécessaire de procéder à une évaluation complémentaire concernant les agences européennes concernées actuellement en cours de «lisbonnisation» (Europol, Eurojust et le réseau judiciaire européen); 
  • souligne la nécessité d'un contrôle démocratique correct et de l'évaluation de l'action des agences liées à l'Espace de liberté, de sécurité et de justice afin de garantir une distinction nette «entre les conseils politiques et l'élaboration des politiques proprement dite» dans le travail de ces agences.
L'avis de securiteinterieure.fr

Cette résolution n'est pas une surprise. Le projet de rapport dont securiteinterieure.fr vous avait fait un résumé, préfigurait déjà ce texte (à lire le billet de securiteinterieure.fr à ce sujet). 
Que penser donc des lignes forces de la résolution ? D'abord, le Parlement européen appuie la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne approuvée par le Conseil européen, même s'il considère qu"il faudrait revoir la hiérarchie des menaces. 

Parallèlement à cela, le Parlement européen souligne trois points importants : d'abord, il fustige sa mise à l'écart du processus. Finalement, la sécurité intérieure est d'abord une question nationale (entendez une affaire d'Etat) mais il rappelle que le processus décisionnel a été communautarisé. Après tant d'années de lutte pour être associé au processus décisionnel,  les députés européens n'acceptent pas d'être mis de côté de la sorte. 

Ensuite, la dimension judiciaire. Cette Stratégie est pilotée par les ministres de l'Intérieur et par la Direction générale Affaires intérieures de la Commission européenne qui a établi un  rapport annuel sur la Stratégie (à lire le billet de securiteinterieure.fr à ce sujet). Finalement, la Parlement européen rappelle que pour une meilleure efficacité, il convient d'élargir le jeu à la justice en incluant une dimension pénale.

Qui dit dimension pénale dit garanties procédurales. C'est le dernier point critique : la faible prise en compte des droits fondamentaux. Sans juger du fond, rappelons que le Parlement européen est dans son rôle : être le défenseur des droits de l'Homme face aux institutions et aux Etats membres. En soi, une telle attitude est conforme aux positions prises antérieurement. 
Il reste à noter les nombreuses références présentes dans le texte. Cette récurrence ne vise-t-elle pas à compenser un  recul du Parlement européen face au Conseil lors de l'approbation par les députés européens  de l'accord sur le transfert des données passager UE-USA (à lire le billet de securiteinterieure.fr à ce sujet) ? Là encore, sans porter un avis sur le fond de l'affaire (le billet contient assez d'informations pour donner au lecteur les moyens de se faire une idée), ces mentions récurrentes aux droits fondamentaux s'apparentent à un rappel à l'ordre d'un Parlement désireux d'occuper tout l'espace politique que les traités lui confèrent.


Enfin, à voir sur securiteinterieure.fr pour aller plus loin :



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