samedi 11 février 2012

Vers un droit pénal européen de qualité ?



C'est du moins ce que préconise le rapporteur du Parlement européen sur l'harmonisation par l'UE des législations pénales nationales. Suite à une audition qui s'est tenue au Parlement européen sur ce thème, le député néerlandais Cornelis De Jong (GUE - extrême gauche), auteur d'un projet de rapport qui devrait être voté en mai 2012 par la Commission des Libertés civiles (LIBE), préconise :
  • une action européenne limitée et proportionnée portant sur l'harmonisation pénale et ce, en droite ligne de la communication de la Commission à ce sujet (voir billet de securiteinterieure.fr qui lui est consacrée);
  • un droit pénal européen cohérent et de qualité.

Une action limitée, proportionnée et respectueuse des droits de l'Homme


La législation pénale européenne doit :
  • prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes dus à une grave négligence;
  • reposer sur le principe de culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa);
Conformément à l’exigence de lex certa (principe de certitude de la loi pénale), les éléments d’une infraction pénale doivent être formulés de manière précise afin d’assurer la prévisibilité de son application, de sa portée et de sa signification. Il ne suffit pas de se référer à des notions abstraites ou à des effets  symboliques, mais il faut prouver que de nouvelles dispositions de droit pénal sont nécessaires à l’aide de preuves tangibles et solides qui attestent que:
  • ces dispositions visent les actes qui causent des préjudices importants à la société ou à des individus;
  • il n’existe pas de mesures moins strictes permettant de sanctionner de tels actes;
  • le crime concerné est d’une nature particulièrement grave;
  • il existe un besoin spécifique de lutter, sur une base commune, contre l’infraction pénale concernée, c’est-à-dire qu’une approche commune européenne présente une valeur ajoutée pratique.
Dans cette perspective, la Commission doit :
  • inclure dans ses analyses d’impact le critère de la nécessité et de la proportionnalité;
  • introduire un critère spécifiant la manière dont ses propositions reflètent :
    • les principes régissant le droit  pénal;
    • les droits de l’Homme et les libertés fondamentales en général.

Un droit cohérent et de qualité

Il apparaît nécessaire d’adopter une approche européenne en matière de droit pénal plus cohérente et de haute qualité.
Dans le cas des directives, les États membres conservent un certain pouvoir discrétionnaire concernant la manière de transposer les dispositions dans leur législation nationale, ce qui signifie qu’afin de remplir l’exigence de lex certa, la législation européenne elle-même, et sa transposition dans la législation nationale, doivent être d’une qualité irréprochable. Pour ce faire, le Parlement doit mettre au point ses propres procédures afin d’assurer avec le colégislateur un droit pénal européen cohérent d’une qualité supérieure.

En outre, l’Union européenne a souvent élaboré ses dispositions en matière de droit pénal sur une base ad hoc, et le rapporteur déplore l’approche fragmentaire poursuivie jusqu’ici. Il faut :
  • procéder à la désignation d’un commissaire chargé de la coordination de toutes les propositions contenant des dispositions en matière de droit pénal, afin d’assurer une approche cohérente;
  • conclure un accord interinstitutionnel afin de faciliter la coopération en matière de droit pénal entre la Commission, le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Cet accord doit porter sur les principes et les méthodes de travail concernant les propositions de futures dispositions européennes de droit pénal matériel;
  • que la Commission et le Conseil de l'UE créent, en parallèle, un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement européen pourront élaborer un tel accord et discuter de questions plus générales afin d’assurer la cohérence du droit pénal européen.

(synthèse du projet de rapport par les soins de securiteinterieure.fr)

billet dédicacé à MLC



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