La Commission européenne a présenté le rapport concernant le développement pour l'année 2012 du système d'information sur les visas (à lire aussi sur securiteinterieure.fr : Le Système d'information sur les visas (VIS) poursuit sa montée en puissance).
Deux événements majeurs sont à noter :
- le système a été mis en service dans deux régions géographiques supplémentaires, le Proche Orient et le Golfe;
- la responsabilité opérationnelle du système a été cédée à l'agence eu LISA, qui est désormais pleinement opérationnelle sur les sites techniques de Strasbourg et Sankt Johann im Pongau et au siège à Tallinn.
Qu'est-ce que le Système d'information sur les visas ?
Le système d'information sur les visas (VIS) est un système d'information à grande échelle permettant aux États Schengen d'échanger des données sur les visas de court séjour. Il a pour objet de soutenir la mise en œuvre d'une politique commune des visas dans l'Union européenne ainsi que la politique migratoire et la politique de gestion des frontières de l'UE – en :
- empêchant la pratique dite du «visa shopping»;
- appuyant la lutte contre la migration irrégulière;
- contribuant à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres;
- instaurant des procédures transparentes et plus rapides pour les voyageurs de bonne foi.
Quelles sont les statistiques pour cette année 2012 ?
Depuis le 22 novembre 2012, le système d'information sur les visas a traité avec succès près de 1,9 million de demandes de visa, dont 1,5 million ont abouti à la délivrance d'un visa Schengen, environ 235 000 visas ayant été refusés.
Le système central a assuré près de quarante millions d'opérations sur requête des consulats du monde entier et des points de passage frontaliers. Ces chiffres concernent l'utilisation du système d'information sur les visas dans les trois régions où le système a été déployé, et dans les consulats où les États membres ont commencé à exploiter le système d'information sur les visas avant la date décidée préalablement.
La production de statistiques a été confiée depuis à l'agence eu LISA (voir ci-dessous).
Où en est le déploiement ?
Au cours de l'année 2012, le système d'information sur les visas a été déployé avec succès dans deux régions géographiques supplémentaires, la région du Proche-Orient et celle du Golfe.
Le système d'information sur les visas est entré en service le 11 octobre 2011 en Afrique du Nord, tous les États Schengen ayant connecté leurs postes consulaires au système en Algérie, en Égypte, en Libye, en Mauritanie, au Maroc et en Tunisie. Depuis le 31 octobre 2011, tous les États Schengen utilisent également le système à leurs points de franchissement des frontières extérieures. Le système d'information sur les visas fait l'objet d'un déploiement progressif, région par région, et couvrira finalement le monde entier.
Le déploiement réussi, sans incident, du système d'information sur les visas dans ces régions représentant quatorze pays témoigne de la maturation du système qui a atteint un niveau très satisfaisant et de sa capacité à assurer son activité dans d'autres régions.
Et la cession à l'agence européenne «eu LISA» ?
Le 1er décembre 2012, la Commission a cédé la responsabilité opérationnelle du système d'information sur les visas à l'agence eu LISA. Pendant une phase de transition, un contrat de services conclu entre la Commission et la France autorise les autorités françaises à Strasbourg (C.SIS) à apporter leur aide pour assurer le fonctionnement du système d'information sur les visas pendant que l'agence eu LISA prend graduellement les commandes (à lire sur securiteinterieure.fr La nouvelle Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes à grande échelle).
À la fin de la période visée par le présent rapport, la Commission a largement participé à la cession des projets système d'information sur les visas et BMS à l'agence eu LISA. Son appui a été considérable en termes de formation et d'observation et il a permis à l'agence de reprendre la gestion du système d'information sur les visas dans les meilleures conditions possibles.
Et le développement du Système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) ?
Le système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) est entré en service en même temps que le VIS, soit le 11 octobre 2011. La réception finale du BMS, qui fournit au VIS des services de comparaison d'empreintes digitales, a été approuvée en mars 2012, après une période de fonctionnement de cinq mois sans incident.
Pendant la période visée par le présent rapport, le BMS a vu la qualité des empreintes digitales augmenter constamment.
La majorité de ces empreintes ont été transmises par la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.
Certains pays participants (Allemagne, Belgique, France, Italie, Lettonie, Pays Bas, Pologne et Suisse) ont également commencé à vérifier les empreintes digitales aux points de passage frontaliers, ces vérifications étant facultatives pendant une période transitoire de trois ans conformément au code frontières Schengen.
La Suisse et la Suède ont commencé à effectuer des recherches dans le VIS/BMS pour ce qui concerne les empreintes digitales des demandeurs d'asile.
(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)
- Rapport 2013 de la Commission sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012
- Rapport 2012 de la Commission sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2011
Et pour aller plus loin sur securiteinterieure.fr :
- Le Système d'information sur les visas (VIS) poursuit sa montée en puissance
- La nouvelle Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes à grande échelle
- Le VIS (Système d'information sur les visas) est (enfin) en service
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