Protection des frontières extérieures (suite) : de l'argent "bien dépensé"

C'est du moins ce qu'affirme la Commission européenne dans un rapport sur la mise en oeuvre du Fonds pour les frontières extérieures pendant la période 2007-2009. Ce rapport intervient quelques jours après la publication des documents liés à une nouvelle architecture financière de l'UE en matière de sécurité intérieure (voir billet de securiteinterieure.fr à ce sujet).

Qu'est-ce que le Fonds pour les frontières extérieures ?

L’Union européenne a mis en place, pour la période 2007-2013, le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», et lui a alloué un montant total de 4 032,23 millions d’euros. L’un de ces quatre Fonds est le Fonds pour les frontières extérieures, mis en place pour la période 2007-2013 et doté d’une enveloppe totale de 1 820 millions d’EUR. Ce montant est complété par les contributions des États associés à Schengen (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein), qui participent au Fonds depuis 2010.Au cours de la période 2007-2009, 23 États membres ont participé au Fonds. Le Royaume-Uni et l’Irlande n’y participent pas. Les principaux bénéficiaires ont été l’Espagne (94,4 Mio d'euros), l’Italie (59,8 Mio d'euros) et la Grèce (50,7 Mio d'euros). Les fonds alloués à ces trois pays représentent, ensemble, près de 50 % du total disponible pour tous les États membres participants.

A quoi sert le Fonds ?

• la mise en place de contrôles efficaces, de haut niveau et uniformes aux frontières extérieures grâce au renforcement du système intégré de gestion des frontières;
• l'appui au développement, à la préparation, à l’application, à la gestion et à la coordination de systèmes d'information à grande échelle, nécessaires pour assurer l’efficacité des vérifications aux frontières, du contrôle des flux migratoires et des procédures de délivrance des visas, en particulier le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et le système d’information sur les visas (VIS), y compris leurs aspects biométriques;
• la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, en vue de faciliter les déplacements légitimes, de lutter contre l’immigration clandestine et la fraude touchant les visas et d’améliorer la coopération consulaire locale.

Et le bilan pour 2007-2009 ?

La Commission estime que le Fonds a été à la hauteur de ses objectifs. Pour la période 2007-2009, il a clairement rempli son rôle en orientant l’aide de l'Union afin de stimuler les investissements aux frontières et dans les consulats dans l’intérêt de l’espace Schengen dans son ensemble. Toujours d'après elle, il a contribué de manière sensible à faire progresser la gestion intégrée des frontières et l’utilisation des nouvelles technologies afin de faciliter les déplacements légitimes.

Et la France ?

La France a reçu 30 millions d'euros soit 7% de l'enveloppe financière du Fonds (contre 22% pour l'Espagne et 1% pour l'Autriche).

Un objectif stratégique de première importance pour la France est le renforcement du système de surveillance maritime «Spationav». Ce système d’avertissement et d’information vise à fournir aux préfectures territoriales et maritimes, mais également à tous les centres de coordination et de surveillance des frontières extérieures, des informations quasiment en temps réel relatives aux mouvements enregistrés en direction du littoral. Les investissements envisagés devraient permettre d’acquérir des équipements de pointe comme des radars à haute fréquence, des véhicules aériens et terrestres sans pilote, des satellites géostationnaires, des détecteurs, etc., ainsi que de développer et d’interconnecter les outils informatiques nécessaires. Au dernier stade du développement, il est prévu de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance avec ceux d'autres États membres.

En outre, la France et l’Espagne ont adopté ce que l’on pourrait appeler une «stratégie régionale» et ont mis en place un dispositif complet de surveillance des frontières. Le système espagnol SIVE (système intégré de surveillance extérieure) a été créé dans le but de «fermer la frontière méridionale de l’Union européenne», et vise en particulier à prévenir l’entrée clandestine de personnes ou de biens sur le territoire de l’UE par la côte espagnole. En France, le système de contrôle des frontières extérieures SPATIONAV fournit un cadre pour l’ensemble des activités et actions liées au contrôle des frontières maritimes. Alors que le déploiement du SIVE a débuté avant le programme 2007, le système français a été lancé parallèlement à ce dernier et a jusqu’ici connu trois phases de développement et d’extension, une au cours de chaque programme successif.

Enfin, la France a pu notamment, grâce au Fonds, :

• créer une zone d’attente réservée aux mineurs non accompagnés à l’aéroport de Roissy;
• faire l’acquisition de matériel moderne pour le contrôle des documents afin de faciliter les vérifications aux frontières et de lutter contre la falsification des documents;
• mettre en route le projet «SAS PARAFES», qui consiste en l’acquisition de SAS (portail électronique) et la mise en œuvre du système PARAFES de vérification automatique des documents  des passagers arrivant aux aéroports français en provenance de pays extérieurs à l’UE. Avec la mise en oeuvre du système PARAFES, ces voyageurs réguliers auront la possibilité de passer par des portails électroniques (SAS) et de bénéficier d’un contrôle automatisé en scannant leur passeport et ensuite leurs empreintes digitales. Le système PARAFES compare ensuite ces informations à celles qui sont enregistrées dans la base de données centrale, et permet au passager, une fois identifié, de franchir la frontière.

(synthèse du document par securiteinterieure.fr)

• Rapport sur la mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures pendant la période 2007-2009
• Arrêté relatif au système PARAFES 

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