mercredi 2 novembre 2011

L'interconnexion des casiers judiciaires, un projet en bonne voie



Une réunion plénière des Etats membres partenaires du projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens s'est tenue à Paris. On y apprend que l’interconnexion vise à permettre l’échange d’informations entre différents Etats sur les condamnations pénales prononcées contre une personne. Elle concernait en 2006 quatre pays : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et la France. Onze pays sont aujourd’hui interconnectés avec la France : l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la France, le Luxembourg, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, l'Italie, et le Royaume-Uni.

Voici les statistiques de l'interconnexion des casiers judiciaires pour l'année 2010 :
  • 6139 demandes d'extrait de casier judiciaire transmises aux pays interconnectés
  • 6391 demandes d'extrait de casier judiciaire reçues des pays interconnectés
  • 5 179 avis de condamnations envoyés aux pays interconnectés
  • 13 924 avis de condamnations reçus des pays interconnectés 

Communiqué de presse in extenso du Ministère de la Justice


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