jeudi 27 octobre 2011

Harmonisation pénale et marchés financiers





La Commission vient de présenter un projet de directive visant à harmoniser les législations nationales concernant certains abus de marché.

Pourquoi ce projet de directive ?

D'après la Commission, l’adoption de sanctions administratives par les États membres en matière de prévention et de la lutte contre les abus de marché s’est révélée insuffisante. D'ailleurs, une évaluation des régimes nationaux de sanctions administratives a montré que les autorités compétentes nationales ne disposaient pas toutes d’un ensemble complet de pouvoirs afin de répondre aux abus de marché par la sanction appropriée.
De surcroît, les États membres n’ont pas tous prévu de sanctions pénales pour certaines formes de violation grave de la législation nationale mettant en œuvre une directive de 2003 sur les abus de marché dite directive «MAD». Or, ces approches différentes portent atteinte à l’uniformité des conditions de fonctionnement dans le marché intérieur et peuvent inciter certaines personnes à commettre des abus dans les États membres qui ne prévoient pas de sanctions pénales pour ces infractions.
La Commission ajoute que "l’érection en infractions pénales des formes les plus graves d’abus de marché signale très clairement, en droit, que de tels comportements sont considérés comme inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que ces comportements sont pris très au sérieux par les autorités compétentes".


Que prévoit le projet de directive ?

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que constituent une infraction pénale :
  • les opérations d'initiés comme le fait de divulguer des informations privilégiées à toute autre personne;
  • les manipulations de marché comme le fait de donner des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, concernant tant les personnes physiques que morales.

(synthèse par les soins de securiteinterieure.fr)

L'avis de securiteinterieure.fr :

à l'heure où il est beaucoup question d'économie et de marché, ce projet de directive est l'une des premières réponses de l'Union dans le domaine de l'harmonisation pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il s'inscrit dans le sillage du programme de Stockholm et des conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures du 22 avril 2010 sur la prévention des crises économiques et le soutien à l’activité économique. Il fait écho aussi à la communication de la Commission sur la "politique pénale" (voir le billet de securiteinterieure.fr à ce sujet). Ce terme est à mettre entre guillemets eu égard à la modestie des ambitions européennes en matière d'harmonisation pénale.



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