C’est l’une des mesures dans la première stratégie de l’UE en matière de visas. Les préoccupations en matière de sécurité sont à l’avant-plan. Plusieurs mesures sont présentées à ce sujet, comme revoir le régime d'exemptions de visa, utiliser de manière plus stratégique du mécanisme de restriction de visa en cas de pays non coopératif en matière de lutte contre l'immigration clandestine, introduire des mesures restrictives ciblées face à un pays auteur d'attaques hybrides, créer des règles communes pour réprimer la fraude documentaire, et enfin augmenter le prix des visas pour renforcer les droits de visa harmonisés au niveau de l’Union perçus pour la politique en matière de visas, y compris sa dimension sécuritaire.
De quoi parle-t-on ?
Cette toute première stratégie de l’UE en matière de visas définit un cadre pour appliquer une politique des visas qui défende les intérêts à long terme de l’Europe.
La stratégie réaffirme donc la nature duelle de la politique européenne en matière de visas, à savoir protéger la sécurité et l’intégrité de l’Union, d’une part, et permettre les déplacements effectués de bonne foi qui bénéficient à l’UE, d’autre part. Elle vise à rendre la politique des visas plus cohérente et unifiée, en la faisant reposer sur un cadre européen commun de règles et de normes partagées, des systèmes interopérables et des actions coordonnées. Elle a aussi pour ambition de rendre la politique de l’UE en matière de visas plus intelligente et numérique et de mieux exploiter le potentiel des innovations technologiques.
Accroître la surveillance des régimes d’exemption de visa
La liste des pays dont les citoyens bénéficient d’un régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’UE s’est constamment allongée, pour désormais comprendre 64 pays et territoires, soit davantage que toutes les autres destinations de voyage similaires.
La surveillance des régimes d’exemption de visa exercée par la Commission européenne a mis en lumière des problèmes importants pour la gestion de la sécurité de l’UE, de ses frontières et des migrations, en raison de divers abus de l’exemption de visa.
Le mécanisme révisé de suspension de l’exemption de visa, qui prévoit désormais des éléments déclencheurs plus larges et plus stricts pour suspendre l’exemption de visa, dote l’Union d’un instrument solide pour réagir de manière rapide et proportionnée aux abus et aux risques pour la sécurité. Le rapport sur le mécanisme de suspension de l’exemption de visa continuera de se pencher sur les pays ou régions confrontés à des difficultés particulières qui pourraient conduire à une éventuelle suspension de leurs exemptions de visa
Créer un nouveau cadre d’évaluation conernant l’octroi des exemptions de visa
Le système actuel de l’UE pour octroyer les exemptions de visa repose sur un large éventail de critères. L’absence de seuils distincts laisse une marge d’interprétation considérable à l’Union et aux pays tiers, ce qui peut donner l’impression d’une opacité du processus décisionnel. Cette perception est parfois devenue source d’irritation pour les pays tiers, au lieu d’amplifier les objectifs stratégiques européens. Par conséquent, la Commission élaborera un système moderne pour proposer des exemptions de visa, qui apporte davantage de clarté et de transparence aux pays tiers et qui serve les intérêts stratégiques de l’UE de manière plus efficace et plus cohérente.
L’élément clé de ce système sera un nouveau cadre d’évaluation pour déterminer si des pays actuellement soumis à l’obligation de visa peuvent être des candidats potentiels à l’exemption de visa. Aux fins de ce cadre, la Commission établira, en concertation avec les États membres, un ensemble de critères plus ciblés, en agissant au sein du cadre juridique actuel. Ces critères indicatifs seront convenus avec les États membres en 2026 et serviront à évaluer si les pays soumis à l’obligation de visa peuvent bénéficier d’une exemption.
En parallèle, la Commission examinera, en concertation avec les États membres, si une révision du règlement sur les visas est nécessaire pour aligner les nouveaux motifs de suspension récemment ajoutés sur les conditions à remplir lors de l’examen en vue de l’octroi d’une exemption de visa.
Se doter de moyens de pression accru pour encourager la coopération des pays tiers
La législation de l’UE, à savoir l’article 25 bis du code des visas, établit déjà un lien entre la politique des visas et la coopération des pays tiers en matière de retour et de réadmission de leurs propres ressortissants en séjour irrégulier dans l’UE. Si la coopération est insuffisante, l’UE peut imposer une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas.
Il est possible d’utiliser le mécanisme de manière plus cohérente et d’accentuer son rôle dans la promotion des valeurs et des intérêts de l’UE. Dans le cadre de la révision législative du code des visas qui est prévue, la Commission proposera un mécanisme plus stratégique et plus souple pour la mise en œuvre de l’article 25 bis. La révision proposée visera à assurer que le mécanisme soit plus étroitement aligné sur l’objectif de l’Union de préserver et de promouvoir les intérêts de l’UE dès le stade de l’évaluation.
La Commission étudiera la possibilité d’étendre la logique du mécanisme de l’article 25 bis à d’autres domaines d’action, pour permettre l’élaboration de mesures ad hoc souples et ciblées au titre du code des visas, lorsque la coopération des pays tiers est insuffisante dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières, notamment la lutte contre la migration illégale et le trafic de migrants.
Introduire des mesures restrictives ciblées en cas de menaces hybrides
Ces dernières années, l’Union a dû faire face à une hostilité croissante de la part de plusieurs pays tiers, notamment sous la forme d’attaques hybrides. La Commission envisagera de proposer, dans une future proposition législative de révision du code des visas, de créer une nouvelle catégorie de mesures restrictives ciblées en matière de visas au sein de la politique de l’UE en matière de visas. Parmi les mesures de cette nouvelle catégorie pourrait figurer la possibilité de suspendre, de rejeter ou de restreindre les demandes de visa présentées par les ressortissants de ces pays tiers. Ces mesures pourraient cibler des catégories particulières de voyageurs, telles que: les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service; les combattants identifiés, anciens et actuels, d’un État agresseur.
Etablir une liste commune des documents de voyage
Malgré les efforts déployés pour harmoniser entre les États membres les listes de documents de voyage de pays tiers qui peuvent être utilisés pour entrer et séjourner dans l’UE, les positions adoptées au niveau national varient considérablement. Pour y remédier, la Commission envisagera de proposer un nouveau mécanisme pour établir une liste des documents de voyage acceptés des pays tiers aux fins de l’entrée dans l’espace Schengen.
Renforcer la sécurité de ces documents de voyage
La Commission examinera la possibilité de créer un point de contact central au niveau de l’UE, par l’intermédiaire duquel les États membres pourraient échanger en toute sécurité des certificats destinés à la vérification des empreintes digitales, pour remplacer les 992 connexions bilatérales actuelles. Elle déterminera les modifications législatives nécessaires à cet effet. Une interopérabilité accrue de ces connexions contribuerait considérablement à simplifier les vérifications et à réduire les coûts.
Enfin, alors que la fraude documentaire facilite la grande criminalité et la migration illégale, il n’existe pas actuellement de définitions communes ni de sanctions pénales ou administratives minimales au niveau de l’UE pour lutter contre l’utilisation de documents frauduleux. L’absence de définitions, de règles et de sanctions communes pour réprimer la fraude documentaire crée une fragmentation et favorise les abus, notamment la «course au visa» (visa shopping). La Commission évaluera la situation dans les États membres et et parmi ces options pourrait figurer une initiative législative en faveur de définitions harmonisées et de sanctions pénales minimales, ainsi que de modifications ciblées de l’acquis existant afin de fixer des sanctions administratives communes, notamment des interdictions d’entrée.
Soutenir les États membres pour le traitement des demandes de visa
Pour y remédier, la prochaine révision du mandat de Frontex sera l’occasion d’étudier les possibilités de créer un bureau européen d’appui en matière de visas au sein de Frontex, chargé d’apporter un soutien opérationnel à titre consultatif. Sa mission pourrait notamment consister à: élaborer et dispenser des formations aux agents consulaires, afin d’assurer une qualité toujours élevée pour la prise de décision en matière de visas; aider les consulats pour la vérification des documents et la détection de la fraude documentaire, grâce à une expertise spécialisée, des outils et des bonnes pratiques; et réaliser des évaluations de risques et des analyses par pays afin de favoriser une prise de décision sur les visas qui soit cohérente et fondée sur des données probantes dans toute l’Union.
Par ailleurs, le recours croissant des États membres à des prestataires de services extérieurs (PSE) pour traiter certaines parties de la procédure de visa nécessite un meilleur contrôle et un meilleur suivi de la qualité. C’est pourquoi la Commission entreprendra une étude approfondie sur les pratiques d’externalisation et le financement des PSE chargés de recevoir les demandes de visa, en vue d’élaborer des solutions pour prévenir les abus de système.
Mieux utiliser les fonds de l’UE pour l’application de la politique des visas
Les États membres devraient continuer à utiliser les fonds de l’UE disponibles de manière stratégique pour favoriser la bonne application de la politique des visas. Priorité devrait être donnée au financement du développement des composantes nationales et des adaptations qui sont nécessaires au VIS révisé et à la dématérialisation des procédures de visa. Les fonds devraient également servir à accroître les capacités de traitement (personnel et équipements) dans les lieux où les demandeurs sont confrontés à de longs délais d’attente pour obtenir un visa Schengen. La Commission entend apporter un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre des priorités stratégiques liées aux visas, afin de répondre aux principaux besoins de la politique des visas. Elle prévoit également des orientations ciblées, des ateliers thématiques et des échanges de bonnes pratiques, afin de mettre en avant les initiatives couronnées de succès et de faciliter la réalisation concrète des activités liées aux visas. Dans la perspective de la période de programmation 2028-2034, la Commission s’efforce de tirer les enseignements de l’application actuelle, afin que les priorités liées aux visas soient intégrées de manière plus visible dans les futurs cadres de financement. La Commission étudiera, avec les États membres, la possibilité d’augmenter les droits de visa harmonisés au niveau de l’Union perçus pour les visas Schengen et d’utiliser les recettes ainsi obtenues pour continuer à développer la politique commune de l’UE en matière de visas.
synthèse par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
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