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mardi 14 février 2023

Refonte de la grande base européenne de données sur les visas : l’Europe ne peut pas se payer le luxe d’un retard supplémentaire

 


Un rapport vient d’être remis concernant la mise en œuvre du Système d’information sur les visas (VIS en anglais). Force est de constater que les travaux vont bon train. 

Toutefois, ce rapport s’inquiète des possibles retards susceptibles de générer des coûts supplémentaires. Il est vrai qu'un tel système s’inscrit dans le cadre plus vaste des travaux titanesques dit de «l’interopérabilité des systèmes européen d’information» en matière de migration-sécurité. Or, des retards ont déjà eu lieu. Pour le rapport, les choses sont claires : plus aucun retard ne peut être pris et ce, alors que le niveau d’entrée illégale sur le territoire européen est inégalé depuis la grande crise migratoire de 2015.


De quoi parle-t-on ?

  • Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (règlement VIS) a défini les conditions et les procédures d’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.
  • Le règlement du 7 juillet 2021, modifiant ce règlement de 2008, impose à la Commission de présenter un rapport annuel sur l’état d’avancement des préparations pour la mise en œuvre complète du règlement. 

Le rapport est le premier de la Commission. Il couvre la période allant de l’adoption du règlement modificatif, le 7 juillet 2021, à l’élaboration du présent rapport en décembre 2022.


A quoi sert le VIS ?

Ce système a pour objectifs d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas. Il s’agit de :

  • simplifier les procédures de demande de visa;
  • prévenir le «visa shopping»;
  • faciliter la lutte contre la fraude à l’identité;
  • faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres;
  • aider à l’identification de toute personne en séjour irrégulier sur le territoire des États membres;
  • faciliter la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en vertu du règlement dit « de Dublin »;
  • contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’un des États membres.



Combien coûte la création de cette nouvelle version du VIS ?

La création du système nécessitait au total 178,6 millions d’euros provenant du budget de l’UE pour la période 2021-2027. Ce montant comprend le budget correspondant alloué :

  • aux États membres (45 millions d’euros) pour adapter leurs systèmes nationaux, 
  • à Europol (29,8 millions d’euros) pour procéder à la mise à niveau ses systèmes informatiques, 
  • à Frontex (5,4 millions d’euros) pour mettre en place un nouvel accès au VIS au sein de l’Agence, 
  • à l’eu-LISA (98,2 millions d’euros) pour développer tous les volets informatiques et pour assurer le fonctionnement du VIS actualisé.

L’incidence sur les dépenses opérationnelles de l’eu-LISA pour le développement du VIS révisé est estimée à 16,2 millions d’euros pour l’année 2022 et à 28,9 millions d’euros en 2023.


D’où vient-on ?

Le VIS a été créé par la décision du 8 juin 2004 du Conseil afin de constituer la solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres. 

Le règlement de 2008 a défini l’objet et les fonctionnalités du VIS afin de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour et les décisions relatives à ces demandes. Le VIS a été mis en service le 11 octobre 2011 et a été progressivement déployé dans l’ensemble des consulats des États membres entre octobre 2011 et février 2016.

Le 2 août 2021, le règlement modifiant notamment le règlement VIS de 2008, est entré en vigueur. Ce nouveau règlement fournit aux autorités chargées de délivrer les visas des informations essentielles sur les demandeurs de visas Schengen de court séjour, tout en permettant aux garde-frontières de repérer les voyageurs susceptibles de présenter des risques en matière de sécurité. 


Quelles sont les avancées permises par le règlement de 2021 ?

Les nouvelles règles élargiront également la portée du VIS, en y ajoutant notamment les demandeurs et les titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour, permettant de :

  • procéder à des vérifications plus approfondies des antécédents des demandeurs de visas de court ou long séjour et de titres de séjour, 
  • améliorer l’échange d’informations entre les États membres sur les titulaires de tels documents, 
  • assurer une interopérabilité totale avec d’autres systèmes d’information de l’UE.



L’enjeu de l’interopérabilité

Le système d’information sur les visas fait partie intégrante de la nouvelle architecture informatique dans le domaine de la migration, des frontières et de la sécurité.

Le VIS s’inscrira en effet dans le cadre commun d’interopérabilité établi par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil. Cela signifie que les nouvelles caractéristiques et les nouveaux processus développés sont pleinement compatibles avec les autres systèmes d’information de l’UE qui font partie de ce cadre.

Le calendrier pour la mise en service des différents systèmes d’information de l’UE est: 

  • mars 2023 pour le SIS, 
  • mi-mai 2023 pour le système entré-sortie (EES), 
  • mi-novembre 2023 pour l’ETIAS et l’ECRIS-TCN.

Une mise en service progressive des éléments d’interopérabilité aura lieu d’ici à juin 2024.


Un retard dans la mise en œuvre

Le calendrier fixé pour la mise en œuvre de la nouvelle architecture informatique des systèmes d’information de l’UE a été révisé. Il l’a été à la suite d’une décision du conseil d’administration de l’eu-LISA du 23 juin 2022. Ce conseil d’administration avait invité l’agence à étudier la possibilité d’intégrer plus étroitement le calendrier de mise en œuvre du VIS révisé dans le calendrier global révisé pour l’interopérabilité, ce qui a été confirmé par le Conseil «Justice et affaires intérieures» des 11 et 12 juillet 2022.

Compte tenu du retard pris dans la mise en service du système d’information Schengen, le calendrier est celui présenté ci-dessus.


Le défi des actes délégués

Conformément au règlement de 2021, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2023, une décision fixant la date de mise en service du VIS révisé. Toutefois, cet article subordonne l’adoption de cette décision à un certain nombre de conditions préalables. Il s’agit d’une série d’actes d’exécution et actes délégués nécessaires 

Certains de ces actes sont nécessaires pour que l’agence eu-LISA puisse réellement commencer la conception et le développement des nouvelles fonctionnalités utilisées dans le cadre de l’architecture globale du système informatique. D’autres actes sont nécessaires pour définir des règles techniques visant à faciliter l’utilisation du VIS.

Actuellement, les travaux sur l’ensemble des 12 actes d’exécution et actes délégués ont commencé et se trouvent à différents stades de la procédure d’adoption :

  • 6 actes d’exécution et 3 actes délégués sont en cours d’examen au sein du comité et du groupe d’experts concernés, 
  • 3 actes d’exécution sont déjà formellement adoptés. 



Où va-t-on ?

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) doit avoir informé la Commission de l’achèvement concluant de toutes les activités de test.

Les États membres doivent avoir informé la Commission qu’ils ont pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires.

L’importance d’une mise en œuvre sans retard du VIS révisé est due aux interdépendances entre ce système et le développement d’autres systèmes d’information de l’UE.


Une volonté de ne pas prendre plus de retard

Dans l’ensemble, les travaux en vue de la mise en œuvre du VIS révisé sont en bonne voie. Toutefois, pour que cela reste le cas, le rapport souligne que toutes les parties concernées doivent progresser ensemble dans le développement et la mise en œuvre de tous les systèmes d’information de l’UE. 

La Commission indique qu’une mise en œuvre complète et en temps utile de la nouvelle architecture informatique n’est possible que si les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen, les agences de l’UE et la Commission progressent ensemble. Le retard éventuel de l’une des parties induira des retards avec à la clé un report de la mise en service pour toutes les autres. Surtout, cela va générer une hausse des coûts.

Quant à ce risque de retard, il doit faire l’objet d’un suivi continu. La Commission poursuit le dialogue avec toutes les parties prenantes concernées afin de détecter les éventuels retards qui pourraient survenir et de les limiter autant que possible de façon à respecter le calendrier de mise en œuvre convenu.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



A lire sur securiteinterieure.fr les publications sur l'interopérabilité  : 


A lire sur securiteinterieure.fr les publications sur le VIS  : 


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