secu-interieure: Criminalité organisée : l'Europe réforme son plan opérationnel pluriannuel et demande aux Etats d'assumer leur rôle de coordination stratégique

Les ministres de l’Intérieur ont validé dans des conclusions le nouveau cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (cycle politique de l'UE).
Rebaptisé avec son acronyme anglais EMPACT, cet instrument constitue le maillon central de coopération opérationnelle pluridisciplinaire et interservices contre la criminalité organisée au niveau de l’UE.

Les ambitions sont affichées : en faire un véritable instrument phare de l’UE de cette coopération opérationnelle pluridisciplinaire.
Pour cela, des aménagements sont opérés et non des moindres : recensement par le Conseil d'un nombre restreint de priorités, communication active aux fins d’amélioration de la visibilité d’EMPACT et élaboration d’un plan stratégique pluriannuel général, assorti d'objectifs stratégiques horizontaux communs.

source de l'image : Europol

De quoi parle-t-on ?

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) est l’un des outils essentiels pour mettre en œuvre la présente stratégie et intensifier les efforts déployés dans la lutte contre les structures de la criminalité organisée au moyen d’opérations coordonnées. Depuis 2010, EMPACT permet aux États membres :

de déterminer les menaces criminelles prioritaires de l’UE pour lesquelles une action collective est nécessaire ;
de lutter contre ces menaces au moyen d’une coopération structurée au niveau de l’UE entre les services répressifs, les douanes, les autorités fiscales, les magistrats, les institutions et agences européennes et, le cas échéant, les pays tiers, les organisations internationales et le secteur privé.

Dans le cadre d’EMPACT, les États membres et leurs partenaires mènent chaque année plus de 200 actions opérationnelles conjointes pour lutter contre la criminalité organisée.

L'approche pluridisciplinaire du cycle politique de l'UE/EMPACT fait intervenir plusieurs organismes, à savoir les autorités compétentes des États membres, conformément à la législation nationale, les institutions, organes et agences de l'UE ainsi que d'autres acteurs concernés.
Il implique une coopération entre la police, les garde-frontières et garde-côtes, les douanes, les autorités judiciaires, administratives et fiscales, ainsi qu'avec les institutions, organes et agences de l'UE et les réseaux concernés de l'UE, par exemple @ON.

D’où vient-on ?

Les conclusions du Conseil des 8 et 9novembre 2010 établissent un cycle politique pluriannuel et une méthodologie claire pour fixer, mettre en œuvre et évaluer les priorités en matière de lutte contre la grande criminalité internationale organisé.

Un cycle politique initial et réduit de l'UE été mis en œuvre entre 2012 et 2013. Il a été suivi par deux cycles politiques complets de l'UE mis en œuvre de 2014 à 2017 et de 2018 à 2021.

Une évaluation indépendante a été effectuée dans le cadre de la quatrième et dernière étape du cycle. Cette étude d'évaluation couvre la période située entre mars 2017 et septembre 2020. Elle conclut que le cycle politique de l'UE/EMPACT :

a atteint à présent ses objectifs en matière d'amélioration de la coopération dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité internationale organisée. ,
se révèle pertinent, efficace
apporte aux États membres une valeur ajoutée de l'UE : il les dote de structures pour renforcer leur coopération et leurs contributions ;
crée un climat de confiance entre les parties prenantes concernées.

Le rapport de l'étude d'évaluation indépendante comporte un certain nombre de recommandations pour améliorer l'efficacité du cycle politique de l'UE (EMPACT 2022+).
Il s’agit de le rationaliser et d’équilibrer la charge entre les différentes parties prenantes.

Quelles sont les mesures préconisées ?

Bien qu’EMPACT produise déjà des résultats opérationnels significatifs, par exemple en ce qui concerne les stupéfiants saisis ou les criminels arrêtés, elle n’est actuellement pas pleinement exploitée. Sa complexité, le manque de connaissance des agents de première ligne et son financement insuffisant ne garantissent pas toujours l’appropriation et la participation active des États membres et des partenaires extérieurs, et entravent le déroulement d’opérations plus complexes qui nuiraient davantage aux groupes criminels organisés.

Le Conseil estime donc qu’il faut :

accorder une attention particulière aux partenaires n'appartenant pas aux services répressifs, qui relèvent notamment d'autres autorités publiques et du secteur privé, ainsi qu'aux pays tiers et aux organisations internationales;
renforcer le rôle des coordinateurs nationaux de l'EMPACT visant à assurer la bonne circulation des informations entre les parties prenantes participantes, ainsi qu'une mobilisation pluridisciplinaire;
mieux faire connaître l'EMPACT auprès des décideurs et des professionnels des services répressifs pour mieux mettre en adéquation l'EMPACT avec les planifications nationales;
renforcer l'identité, la visibilité et la communication de l'EMPACT ;
parvenir à une approche pluridisciplinaire, intégrée et intégrale (englobant les mesures tant préventives que répressives).

Quels sont les grandes nouveautés?

Le Conseil décide de :

faire d’EMPACT en tant qu'instrument permanent de l'UE pour une coopération de lutte contre la grande criminalité internationale organisée;
remplacer le titre "cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée" par le seul nom d'"EMPACT";
supprimer les plans stratégiques pluriannuels thématiques au profit d'un plan stratégique pluriannuel général.

Il s’agit de définir les objectifs stratégiques horizontaux communs afin de réduire la charge administrative et de renforcer l'homogénéité et la cohérence entre les plans d'action opérationnels (PAO).
Ces PAO vont contenir des objectifs stratégiques supplémentaires adaptés aux besoins prioritaires spécifiques.

Quels sont les nouveaux axes ?

EMPACT va suivre un cycle quadriennal et comporterait les quatre étapes

Etape 1

élaboration d'une politique sur la base d'une évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA UE), qui doit dresser un tableau complet et détaillé des menaces criminelles touchant l'Union européenne.

Etape 2

définition de la politique et prise de décision à travers le recensement par le Conseil d'un nombre restreint de priorités. Un plan stratégique pluriannuel général, assorti d'objectifs stratégiques horizontaux communs doit être établi.

Etape 3

élaboration, mise en œuvre et suivi des PAO annuels, qui doivent s'inspirer des objectifs stratégiques horizontaux communs définis dans le plan stratégique pluriannuel général.
Les priorités et les objectifs stratégiques pourront être revus à la suite de l'examen à mi-parcours des menaces nouvelles, en évolution ou émergentes;

Etape 4

au terme de chaque cycle de l'EMPACT, il sera procédé à une évaluation indépendante.

En comparaison, l'EMPACT "ancienne formule":

source : Europol

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Le Comité de sécurité intérieure, cheville ouvrière du COSI

Le Comité de sécurité intérieure (COSI) a pour mission de :

de préparer un projet de conclusions du Conseil établissant les priorités de l'UE en matière de criminalité;
d'adopter le plan stratégique pluriannuel général et les PAO annuels, et de coordonner et suivre leur mise en œuvre;
d'étudier des mesures permettant de renforcer la communication, la visibilité et l'identité de l'EMPACT;
de procéder à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale des résultats des actions, afin de mesurer la réalisation des objectifs stratégiques dans le but d'améliorer la mise en œuvre opérationnelle.

Les Etats membres, pièces centrales du dispositifs

Le Conseil invite les Etats membres à :

élaborer un plan stratégique pluriannuel général, assorti d'objectifs stratégiques horizontaux communs, ainsi que des PAO pour chaque priorité en matière de criminalité, définissant l'approche la plus appropriée pour faire face aux difficultés recensées;
intégrer les actions pertinentes élaborée dans le cadre de l'EMPACT dans leur planification nationale;
assumer les rôles de coordination stratégique (chef de file ou co-chef de file) ou de coordination proactive (responsable ou coresponsable de projet);
jouer un rôle de soutien auprès des experts et des coordinateurs nationaux de l'EMPACT dans l'exécution de leurs tâches;
contribuer à faire connaître l'EMPACT, notamment au niveau national;
s'engager activement en faveur de la mise en œuvre des PAO;
faire usage de toutes les possibilités de financement disponibles, pour que tous les acteurs concernés s'assurent que les fonds arrivent en temps utile et soient mis à disposition afin de permettre aux actions opérationnelles de commencer à un stade précoce.

La Commission européenne (et le Service européen d’action extérieur) comme facilitateur(s)

Le Conseil invite la Commission à :

aider les États membres à élaborer un plan stratégique pluriannuel général, assorti d'objectifs stratégiques horizontaux communs;
étudier la possibilité de renforcer le financement de la mise en œuvre des PAO ;
procéder à une étude indépendante pour évaluer la mise en œuvre de l'EMPACT et à en transmettre les résultats au Conseil.

Le Conseil invite la Commission et le SEAE :

à mieux faire connaître l'EMPACT dans le cadre des dialogues de l'UE en matière de sécurité avec les pays tiers ainsi que des missions et opérations au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
à faciliter, notamment la participation de pays tiers à la mise en œuvre opérationnelle de l'EMPACT par l'intermédiaire des délégations de l'UE, des experts en matière de lutte contre le terrorisme/de sécurité de l'UE et des officiers de liaison "Migration" européens.

Europol, agence pilote d’EMPACT

Le Conseil invite les agences européennes:

à élaborer, sous la direction d'Europol l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'Union européenne (SOCTA UE) qui doit dresser un tableau complet et détaillé des menaces criminelles touchant l'Union européenne;
à fournir, par l'intermédiaire d'Europol, un soutien méthodologique, analytique et administratif pour l'élaboration du plan stratégique pluriannuel général et des PAO, y compris les objectifs SMART et les indicateurs de performances clés (IPC);
à fournir, conformément à leurs mandats respectifs, un appui opérationnel et analytique continu pour les actions opérationnelles.

synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr

conclusions du Conseil de l'UE

A lire sur EMPACT :

A lire sur securiteinterieure.fr, les différents volets du paquet "criminalité organisée":

A lire sur securiteinterieure.fr :

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jeudi 29 avril 2021

Criminalité organisée : l'Europe réforme son plan opérationnel pluriannuel et demande aux Etats d'assumer leur rôle de coordination stratégique

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