Assurer la sûreté aérienne tout en renforçant la compétitivité globale de l’industrie européenne. Ou plutôt assurer cette sûreté aérienne par la stimulation de la compétitivité globale (à lire sur securiteinterieure.fr : Réalisation d’un marché européen dans le secteur de la cybersécurité : un plan d'action pour promouvoir la compétitivité). Voici donc l’objectif de cette proposition de règlement européen.
Concrètement, il s’agit d’établir un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne.
Toutefois, il est de bon ton, dans la vulgate populaire, de parler de l'Europe comme une Europe des normes.
Cette proposition démontre l’inverse. Certes, le système de certification instauré par la proposition de règlement vise à mettre en place un système de certification unique à l’échelle européenne. Cependant comme il existe déjà des prescriptions techniques détaillées pour ces équipements d'inspection/filtrage, cette proposition ne vise pas à introduire davantage de législation technique.
Le système de certification unique est fondé sur la délivrance, par les fabricants, d’un certificat de conformité valable dans tous les États membres de l’UE, conformément à un principe de reconnaissance mutuelle entre les Etats membres.
Quel est le but de cette proposition ?
L’objectif de la présente proposition est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE et de renforcer la compétitivité globale de l’industrie européenne en établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne.
D’après la Commission, un secteur européen de la sécurité plus compétitif sera en mesure de proposer des solutions technologiques qui renforceront réellement la sécurité des citoyens européens et permettront à la société européenne d'être mieux à même de prévenir les menaces pour la sécurité et d'y répondre.
Dans la mesure où il existe déjà des prescriptions techniques détaillées et des méthodes d’essai pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, la proposition ne vise pas à introduire davantage de législation technique.
Au contraire, elle contribue indéniablement à la mise en œuvre des dispositions de la politique susmentionnée en établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage.
Ce dernier stipulerait que le respect des exigences de performance doit être démontré par des laboratoires d’essais accrédités qui appliquent une méthodologie d’essai commune. La création d’un système de certification efficace nécessiterait l’adoption d’un acte juridique qui en établirait le cadre.
De quoi parle-t-on ?
On entend par équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne les divers équipements de sécurité utilisés pour contrôler les passagers, les bagages à main, les bagages de soute, les fournitures, le fret aérien et le courrier.
La législation actuelle n’est accompagnée d’aucun système particulier d’évaluation de la conformité juridiquement contraignant à l’échelle européenne qui permette de garantir que tous les aéroports européens appliquent les normes requises. Par conséquent, les équipements certifiés dans un État membre de l’UE peuvent uniquement être mis sur le marché de l'État membre en question.
Les autres États membres de l’UE sont libres de reconnaître cette certification ou de demander un nouveau test de l’équipement afin de s’assurer qu’il répond aux prescriptions de la législation européenne, ou même d’empêcher son utilisation sur leur territoire. Quoi qu’il en soit, il n’existe aucune procédure telle qu’une reconnaissance automatique de la certification émise par le premier État membre.
Quel est l’enjeu ?
Dans le secteur de la sûreté aérienne, les équipements d'inspection/filtrage représentent un marché considérable, avec un chiffre d’affaires global annuel de 14 milliards d’euros, dont 4,2 milliards pour la seule Union européenne.
Les aéroports et les plateformes de transport aérien comptent parmi les secteurs dont le potentiel de croissance globale est le plus élevé, plus particulièrement en ce qui concerne les marchés asiatiques.
La proposition contribuera à renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité.
Par la suite, un secteur européen de la sécurité plus compétitif sera en mesure de proposer des solutions plus innovantes et plus efficaces pour renforcer la sécurité des citoyens européens et contribuer substantiellement à la résilience de la société européenne face aux menaces pour la sécurité.
Le système de certification, comment ça marche ?
Le système de certification établi par la présente proposition est fondé sur le processus commun d’évaluation (CEP, Common Evaluation Process), élaboré au sein de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) afin d’évaluer la conformité aux exigences de performance existantes au niveau de l’UE des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, et le combine avec une procédure d’accréditation pour les organismes d’évaluation de la conformité.
L’approche retenue se caractérise par un système de certification mis en œuvre par des autorités nationales compétentes et fondé sur les spécifications établies dans la législation:
- exigences de performance applicables aux équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne;
- méthodes d’essai communes
- accréditation de laboratoires d’essai.
Quel est le cadre juridique ?
Le règlement (CE) no 300/2008 de l’Union européenne établit les spécifications techniques et les prescriptions fonctionnelles relatives aux équipements d'inspection/filtrage aux fins de la sûreté aérienne utilisés dans les aéroports de l’Union européenne.
Les équipements d'inspection/filtrage figurent dans ce règlement dans ses actes d’exécution, en particulier le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Ce règlement (CE) no 300/2008 est fondée sur des normes élaborées par la Commission, qui sont continuellement adaptées aux scénarios de menaces et évaluations des risques en perpétuelle évolution. Compte tenu des conséquences possibles de leur diffusion pour la sécurité nationale des États membres de l’UE, ces normes sont classifiées et uniquement mises à la disposition des parties (personnes, sociétés, organisations, etc.) disposant des habilitations de sécurité appropriées, ainsi que d’une justification valable («besoin d’en connaître»).
Les États membres, en collaboration avec la Commission, ont remédié en partie à ce problème de morcellement en élaborant des méthodes d’essai communes applicables plusieurs catégories d’équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, qui seront appliquées dans le cadre de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC).
En 2008, la CEAC a mis en place un processus commun d’évaluation (CEP) pour le test des équipements d'inspection/filtrage utilisés dans le secteur de l’aviation civile. Depuis lors, le CEP a été révisé et amélioré en termes d’efficacité, mais il faudrait qu'il soit juridiquement contraignant pour que son potentiel puisse être complètement exploité.
D’où vient-on ?
Le Programme européen en matière de sécurité adopté par la Commission en avril 2015 souligne l’importance de la compétitivité d'un secteur européen de la sécurité qui puisse contribuer à ce que l’UE satisfasse en toute autonomie à ses besoins en la matière. L’UE encourage en outre le développement de solutions innovantes en matière de sécurité, par exemple par l'élaboration de normes et l'établissement de certificats communs. Il est aussi annoncé, dans le programme européen en matière de sécurité, que la Commission réfléchit à de nouvelles mesures, en ce qui concerne par exemple les systèmes d’alarme et les équipements aéroportuaires de détection, afin de supprimer les obstacles au marché unique et d'améliorer la compétitivité du secteur européen de la sécurité sur les marchés d’exportation.
Eu égard à l’objectif de la présente proposition, il convient de mentionner la communication de la Commission intitulée «Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif ».
En particulier, l’Action 2 de ce plan prévoit que: «À la suite d’une analyse d’impact approfondie et d’une consultation des parties prenantes, la Commission formulera deux propositions législatives: une pour mettre en place un système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour les équipements de détection dans les aéroports et une pour mettre en place un système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour les systèmes d’alarme. L’objectif est de parvenir à une reconnaissance mutuelle des systèmes de certification.»
En outre, cette proposition est cohérente avec le règlement du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et la décision du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits ont été pris en compte lors de la rédaction de cette proposition.
Et la suite ?
Le proposition de règlement prévoit, en particulier, que la Commission publiera tous les cinq ans un rapport général sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport se fondera sur une enquête ciblée adressée à toutes les parties intéressées et visant à évaluer l’efficacité et l'efficience de la mise en œuvre du règlement par rapport aux objectifs opérationnels. Cette enquête concernera les indicateurs suivants, qui permettront d’évaluer si la mise en œuvre du règlement a permis de:
- faire baisser les coûts de recherche et développement;
- faire diminuer les coûts de commercialisation;
- raccourcir le délai de commercialisation des équipements; et accroître la compétitivité par rapport aux fournisseurs hors UE.
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
A lire également sur securiteinterieure.fr le Dossier spécial terrorisme
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