Recouvrement des avoirs d'origine criminelle : les Etats remettent une copie à peu près correcte

Voici du moins ce que déclare un rapport de la Commission européenne sur l’évaluation d’une directive déterminant un socle de mesures en matière de gel et de confiscation des avoirs.

Dans l’ensemble, la transposition par les États membres est plutôt bonne même si plusieurs points méritent d’être améliorés.
A ce propos, la Commission annonce qu’elle étudiera la possibilité d'harmoniser davantage les régimes de recouvrement des avoirs de l’UE.

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De quoi parle-t-on ?

La confiscation des produits du crime est un aspect essentiel de la lutte contre la grande criminalité organisée, car elle prive les criminels de leurs gains financiers et garantit que le crime ne paie pas.
Selon Europol, plus de 5 000 groupes criminels organisés font actuellement l’objet d’enquêtes en Europe.

La criminalité organisée est motivée par l'appât du gain et ses activités illégales génèrent d’immenses profits: les produits de la criminalité organisée au sein de l’UE sont actuellement estimés à environ 110 milliards d’euros par an.

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Europol estime que seulement 2 % environ des produits du crime font l’objet d’un gel et 1 % d’une confiscation dans l'Union. Cela permet aux groupes criminels organisés d’investir pour élargir leurs activités criminelles et infiltrer l’économie légale. Europol estime qu’entre 0,7 et 1,28 % du PIB annuel de l’UE est lié à des activités financières suspectes.



Bref panorama du cadre juridique de l’Union 

Une décision de 2007 oblige les États membres à mettre en place ou à désigner des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs afin de permettre le dépistage le plus rapide possible, à l’échelle de l’Union, des avoirs illicites.
Un règlement de 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été adopté. Ce texte :

• vise à faciliter le recouvrement transfrontière des avoirs
• à accélérer et simplifier le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle à travers l’UE. Il s’appliquera à toutes les décisions de gel et de confiscation émises dans le cadre de procédures en matière pénale, notamment la confiscation consécutive à une condamnation et la confiscation en l’absence de condamnation. 

Enfin, une directive de 2019 concernant l’utilisation des informations financières accorde aux services répressifs et aux bureaux de recouvrement des avoirs un accès direct aux informations relatives aux comptes bancaires, aux fins de la lutte contre les infractions graves.


Une évaluation de la directive du 3 avril 2014

En 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2014/42/UE qui définit des règles minimales pour le gel, la gestion et la confiscation des avoirs d’origine criminelle. Cette directive a instauré:

• des dispositions relatives à la confiscation en l’absence de condamnation (au moins en cas de maladie ou de fuite du suspect ou de la personne poursuivie);
• des dispositions relatives à la confiscation élargie pour une liste spécifique d’infractions pénales;
• des dispositions relatives à la confiscation des avoirs de tiers;
• des clarifications sur le gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure, notamment le gel «urgent»;
• des garanties strictes pour préserver les droits des parties concernées par les procédures de gel ou de confiscation;
• des règles permettant la détection et le dépistage des biens même après une condamnation définitive pour assurer l’exécution effective d’une décision de confiscation;
• des dispositions relatives à la gestion des biens gelés et confisqués;
• des dispositions obligeant les États membres à collecter et à tenir à jour des statistiques complètes sur le gel et la confiscation.

Les États membres étaient tenus de transposer ses dispositions dans leur droit interne au plus tard le 4 octobre 2016.

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Ce rapport de 2020 évalue donc la mise en œuvre de la directive. L’analyse qui y figure repose sur les informations fournies par les États membres jusqu’au 1er décembre 2019.
Le rapport fait également suite au document de travail des services de la Commission sur l’analyse de la confiscation dans l’UE en l’absence de condamnation, qui a été adopté en 2019.

En outre, la Commission, qui a indiqué annonce qu’elle étudiera la possibilité d'harmoniser davantage les régimes de recouvrement des avoirs de l’UE, entend effectuer une analyse qui portera à la fois sur la directive de 2014 et sur la décision de 2007.

Un bilan jugé à peu près satisfaisant

Selon le rapport d'évaluation, sur 26 États membres liés par la directive, 24 ont adopté une nouvelle législation depuis 2014 pour que leur législation respecte les normes élevées imposées par la directive.
Pour la Commission, le degré global de mise en œuvre de la directive dans l’Union peut être considéré à première vue comme satisfaisant.

L’amélioration générale des cadres législatifs des États membres régissant le recouvrement des avoirs transparaît également dans les appréciations positives qu’ils ont reçues dans les évaluations dont ils ont fait l’objet conformément aux normes du Groupe d’action financière (GAFI.)
À ce jour, 16 États membres qui devaient transposer la directive ont été évalués et il a été estimé que tous respectaient pleinement ou dans une large mesure la norme relative au gel et à la confiscation.

Cependant, toujours selon la Commission, les résultats généraux en matière de confiscation des avoirs ne sont pas satisfaisants et les nombres de confiscation dans l’UE demeurent très bas.

A ce propos, l’analyse réalisée dans ce rapport indique que le recouvrement des avoirs peut encore être amélioré. Des progrès peuvent être accomplis, notamment :

• en élargissant la liste des infractions pénales auxquelles la directive est applicable;
• en introduisant des règles plus efficaces de confiscation en l’absence de condamnation;
• en étant plus précis en ce qui concerne la gestion des avoirs gelés;
• en instaurant des dispositions relatives à l’aliénation des avoirs, notamment la réutilisation sociale des avoirs confisqués;
• en définissant des règles sur l’indemnisation des victimes d’infraction
• en renforçant la capacité des bureaux de recouvrement des avoirs à dépister et à identifier des avoirs illicites.

synthèse du rapport par securiteinterieure.fr 

• Rapport d'évaluation de la Commission européenne

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