La coopération UE-USA fonctionne bien. C'est désormais une constante au fil des rapports conjoints présentés par la Commission européenne et du Trésor américain. C’est que que révèle à nouveau le dernier rapport disponible.
Concrètement, le dispositif permet aux autorités américaines d'avoir accès aux données bancaires européennes pour mieux lutter contre le terrorisme. Pour mémoire, cet accord dit Terrorist Finance Tracking Program ou «TFTP» a été signé entre l’UE et les États-Unis . Il :
- est entré en vigueur le 1er août 2010.
- permet le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union vers les États-Unis aux fins de surveillance du financement du terrorisme.
Prochain réexamen conjoint : 2021.
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D’où vient-on ?
Ce rapport concerne le 5e réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur. Il porte sur la période allant du le 1er janvier 2016 et le 30 novembre 2018. Un réexamen conjoint a été réalisé :
- en février 2011. Il a porté sur les 6 premiers mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011)
- en octobre 2012. Il a porté sur les 20 mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012),
- en avril 2014. Il a porté sur une période de 17 mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014)
- en mars 2016. Il a porté sur une période de 22 mois (du 1er mars 2014 au 31 décembre 2015).
- A lire également sur securiteinterieure.fr : « TFTP » et « PNR », des systèmes de surveillance des flux transatlantiques estimés conformes à la protection des libertés et efficaces contre le terrorisme
Comment ce rapport a été établi ?
La Commission européenne représentait l’Union européenne. Le Trésor représentait les États-Unis. L’équipe de l’UE chargée du réexamen était dirigée par un haut fonctionnaire de la Commission. Elle se composait au total :
- de 2 membres du personnel de la Commission,
- de représentants des 2 autorités de protection des données.
Ce réexamen conjoint s'est déroulé en 2 grandes étapes:
- le 15 janvier 2019, dans les locaux d'Europol à La Haye,
- les 31 janvier et 1er février 2019 au Trésor à Washington.
Ce rapport est basé sur
- les informations figurant dans les réponses écrites données par le Trésor au questionnaire de l'UE qui lui a été envoyé avant le réexamen,
- les informations obtenues lors des discussions avec le personnel du Trésor et les membres de l’équipe des États-Unis chargée du réexamen,
- des informations figurant dans d'autres documents du Trésor accessibles au public.
En outre, le rapport tient compte :
- des informations fournies par le personnel d’Europol au cours du réexamen,
- les observations du délégué à la protection des données d’Europol.
La Commission a également rencontré le fournisseur désigné, qui lui a transmis des informations complémentaires. Elle a organisé une réunion le 3 avril 2019 afin de recueillir les avis des États membres sur les dispositions de l’accord relatives à la réciprocité.
Bilan : un accord qui fonctionne (bien)
La Commission se dit convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles.
Europol accomplit ses tâches de vérification en stricte conformité avec l'article de l’accord, sur la base des documents justificatifs détaillés et régulièrement mis à jour fournis par le Trésor.
Le mécanisme de contrôle fonctionne sans heurts et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions de l’accord. Toutes les données non extraites sont effacées au plus tard 5 ans à compter de la réception, conformément à ce qui est prévu dans l’accord.
En outre, la Commission note que les procédures de traitement des demandes, introduites par des personnes en vue de déterminer si leurs droits en matière de protection des données ont été respectés conformément à l’accord, semblent fonctionner efficacement.
- A lire sur securiteinterieure.fr : D'après la Commission, la mise en oeuvre de l'accord sur le transfert de données de messagerie financière est (toujours autant) efficace et (toujours aussi) respectueux des libertés
En outre, Europol a contribué à mieux faire connaître le TFTP aux autorités de l’UE, qui ont par conséquent davantage recouru au TFTP.
Enfin, la Commission se félicite de la transparence accrue dont ont constamment fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations. Ces autorités ont largement utilisé la possibilité de communiquer spontanément aux autorités de l’UE des informations obtenues dans le cadre du TFTP.
Un accord efficace dans la lutte antiterroriste
D’après la Commission, le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme.
Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier.
Au cours de la période de réexamen en cours, l’UE a continué de bénéficier bien davantage du TFTP. La Commission précise qu’il est devenu un outil de plus en plus important compte tenu de l’augmentation du nombre d’attentats terroristes depuis 2015.
Dans certains cas, les informations fournies au titre de l’accord ont contribué à faire avancer certaines enquêtes relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l’UE.
Un accord à perfectionner
1e possibilité d’amélioration, la Commission suggère que, le Trésor évalue les types de message et les régions géographiques pour lesquels on obtient le plus ou le moins de réponses aux recherches TFTP. Le résultat de cette évaluation devrait être inclus et pris en compte dans les demandes ultérieures introduites en vertu de d’accord. Il pourrait en résulter une demande plus ciblée afin de réduire au minimum le volume de données demandé au fournisseur désigné.
2e possibilité d’amélioration, la Commission propose que le Trésor améliore ses mécanismes de réexamen. Cela permettrait de réétudier la nécessité de conserver les «données extraites». Le but est de s’assurer que ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux enquêtes ou poursuites spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées.
Dans ce contexte, la Commission demande également aux États membres d’informer Europol en tant que point de contact unique (SPOC) en vue d'informer ultérieurement le Trésor du règlement définitif d'une affaire.
3e possibilité d’amélioration, la Commission soumet l’idée que les États membres fournissent un retour d’informations régulier à Europol. Ce retour vise leur partage ultérieur avec le Trésor sur la valeur ajoutée des indices fournis par ce dernier dans le cadre du TFTP. Cela qui pourrait encore améliorer la qualité et la quantité des informations échangées.
A ce propos, elle encourage Europol à poursuivre ses efforts:
- pour promouvoir activement la connaissance du TFTP
- pour aider les États membres qui font appel à ses conseils et à son expérience à élaborer des demandes ciblées.
4e possibilité d’amélioration, la Commission suggère que le Trésor veille à ce que les vérifications en matière de protection des données. Il s’agit que les données ne soient consultées que lorsqu’il existe déjà des informations ou des éléments de preuve portant à croire que l’objet de la recherche présente un lien avec le terrorisme ou son financement.
5e possibilité d’amélioration, la Commission note que les autorités de l’UE font observer que les indices fournis sur papier par le Trésor pouvaient être traités plus efficacement s'ils étaient transmis sous forme numérique. Elle invite donc le Trésor et Europol à examiner les moyens de faciliter le traitement de ces indices, dans le respect des dispositions du TFTP en matière de sécurité.
synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr
A lire aussi les rapports présentés concommittament :
- le rapport sur sur l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés nationaux sur les comptes bancaires
- le rapport sur le cadre pour la coopération entre les cellules de renseignement financier
- le rapport sut la mise en œuvre du programme dit TFTP
- le rapport sur l’évaluation des récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit
- le rapport sur la corruption dans le domaine du secteur privé
A lire aussi la synthèse des documents correspondants :
- Blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : les espèces, les antiquités, les jeux d’argent et le foot en ligne de mire
- Un rapport regrette le très faible nombre de condamnations en Europe pour corruption dans le secteur privé
A lire également sur securiteinterieure.fr :
- D’après l’Assemblée nationale, il faut aujourd’hui moins de 1000 euros pour commettre un attentat en France ou en Europe
- « TFTP » et « PNR », des systèmes de surveillance des flux transatlantiques estimés conformes à la protection des libertés et efficaces contre le terrorisme
- D'après la Commission, la mise en oeuvre de l'accord sur le transfert de données de messagerie financière est (toujours autant) efficace et (toujours aussi) respectueux des libertés
- Un programme UE-USA de surveillance du financement du terrorisme jugé efficace et respectueux des droits
- Transfert de données de messagerie financière : le système intra-européen n’est pas mûr tandis que le système UE-USA fonctionne bien
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