secu-interieure: Le mécanisme européen de protection civile fait peau neuve

lundi 27 janvier 2014

Le mécanisme européen de protection civile fait peau neuve

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté une importante refonte du mécanisme européen de protection civile (à lire sur securiteinterieure.fr : Vers une réforme du "Mécanisme européen de protection civile"'). La décision en gestation depuis plusieurs mois a été adoptée pratiquement en même temps que les conclusions du Conseil sur l'évacuation de masse (à lire sur securiteinterieure.fr : Vers une approche européenne plus systématique et plus cohérente de l'évacuation de masse).
Les principales avancées de la refonte portent sur la création d'une Capacité européenne de réponse d'urgence constituée de modules européens de protection civile appuyés par le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC).

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La décision devra faire l'objet d'un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard le 30 juin 2017 et d'une communication de la Commission d'ici le 31 décembre 2018.

Pour rappel, le mécanisme de protection civile de l'Union vise à renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et à faciliter la coordination dans ce domaine.
Il porte en premier lieu sur les personnes, mais également sur l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre toute catastrophe naturelle ou d'origine humaine survenant dans ou en-dehors de l'Union. Le mécanisme de l'Union vise à assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes en prévenant ou en réduisant leurs effets éventuels.

Prévention et gestion des risques

La Commission:

prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage de connaissances entre les États membres confrontés à des risques communs;
aide et encourage les États membres à recenser et à évaluer les risques et élabore et actualise à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine

Les États membres:

établissent des évaluations des risques au niveau national avant le 22 décembre 2015, puis tous les trois ans;
élaborent et améliorent leur planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national
participent, sur une base volontaire, à des examens menés par les pairs de l'évaluation de la capacité de gestion des risques.

Préparation

Le centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) est opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est au service des États membres et de la Commission pour la réalisation des objectifs du mécanisme de l'Union.

Les États membres œuvrent, sur une base volontaire, à la mise en place de modules destinés en particulier à répondre aux besoins prioritaires d'intervention ou de soutien au titre du mécanisme de l'Union. Ils recensent au préalable les modules. Les modules sont constitués des moyens provenant d'un ou de plusieurs États membres et sont:

aptes à remplir des missions de réaction prédéfinies conformément à des lignes directrices internationalement reconnues et, partant,

à être envoyés dans des délais très courts à la suite d'une demande d'aide dans le cadre de l'ERCC; et
à travailler de manière autosuffisante et autonome pendant une durée déterminée;

capables d'agir en interopérabilité avec d'autres modules;
formés et entraînés pour satisfaire à l'exigence d'interopérabilité;
placés sous l'autorité d'une personne responsable du fonctionnement des modules; et
en mesure de coopérer avec d'autres organes de l'Union et/ou des instances internationales, en particulier l'Organisation des Nations unies, en tant que de besoin.

La Commission :

gère l'ERCC et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) permettant de communiquer et de partager des informations entre l'ERCC et les points de contact des États membres;
contribue à l'élaboration de systèmes transnationaux d'intérêt européen de détection, d'alerte précoce et d'alerte et à une meilleure intégration des systèmes existants,
met sur pied et gérer un réseau d'experts qualifiés des États membres pouvant être disponibles à bref délai pour aider l'ERCC dans ses tâches de suivi, d'information et de facilitation de la coordination;
facilite la coordination du prépositionnement à l'intérieur de l'Union des capacités de réaction des États membres en cas de catastrophe;

Quant aux États membres, ils désignent au préalable, sur une base volontaire, les experts susceptibles d'être envoyés en tant que membres d'équipes d'experts.

Planification des opérations

Une capacité européenne de réaction d'urgence (EERC) est instituée consiste en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable de manière volontaire par les États membres et comprend des modules, d'autres capacités de réaction ainsi que des experts.

Sur la base des risques recensés, la Commission :

définit le type et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de l'EERC (les "objectifs de capacité"). Elle encourage les États membres à remédier, soit individuellement soit par l'intermédiaire d'un consortium d'États membres coopérant sur des risques communs, aux déficits de capacités stratégiques qui ont été recensés;
met en place et gère un système de certification et d'enregistrement des capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de l'EERC. Quant aux États membres, ils recensent et enregistrent, sur une base volontaire, les capacités de réaction qu'ils affectent à l'EERC. La décision finale de les déployer est prise par les États membres qui ont enregistré les capacités de réaction concernées. En cas de déploiement, les capacités de réaction des États membres restent sous leur commandement et leur contrôle ;
gère un programme de formation pour le personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d'urgence. Le programme comprend des cours de formation communs, ainsi qu'un système d'échange d'experts permettant de détacher des personnes dans d'autres États membres;
gère un réseau de formation ouvert aux centres de formation destinés au personnel des services de protection civile et des services de gestion des situations d'urgence.

Réaction

En cas de catastrophe survenant ou menaçant de survenir dans l'Union et entraînant ou risquant d'entraîner des effets transfrontaliers ou touchant ou pouvant toucher d'autres États membres, l'État membre avertit sans tarder les États membres qui risquent d'être touchés et la Commission. Il peut demander une aide par l'intermédiaire de l'ERCC. Dans des situations exceptionnelles de risque accru, il peut également demander une aide sous la forme du prépositionnement temporaire de capacités de réaction.

Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée par l'intermédiaire du mécanisme de l'Union détermine rapidement s'il est en mesure d'apporter l'assistance demandée et informe l'État membre demandeur de sa décision.
La direction des interventions de secours relève de la responsabilité de l'État membre demandeur. Quant rôle de la Commission, il n'implique pas de commander et de contrôler les équipes et modules des États membres, qui sont déployés.

Lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir en dehors de l'Union, le pays touché peut demander une aide par l'intermédiaire de l'ERCC. L'aide peut aussi être demandée par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations unies et de ses agences ou d'une organisation internationale pertinente. La coordination de l'Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies.

La Commission peut aider les États membres à obtenir l'accès à des ressources en matériel ou en moyens de transport par:

la fourniture et le partage d'informations sur les ressources en matériel et en moyens de transport qui peuvent être mises à disposition par les États membres en vue de faciliter la mise en commun de ces ressources;
l'aide apportée aux États membres en ce qui concerne le recensement des ressources en moyens de transport qui peuvent être obtenues auprès d'autres sources, y compris le secteur privé, et mesures visant à faciliter l'accès des États membres à ces ressources
un soutien apporté aux États membres en ce qui concerne le recensement du matériel qui peut être obtenu auprès d'autres sources, y compris le secteur privé.

Ressources budgétaires

L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du mécanisme de l'Union, pour la période 2014-2020, est établie à 368,5 millions d’euros.

Pays tiers et organisations internationales

Le mécanisme de l'Union est ouvert à la participation:

des pays de l'Espace économique européen (EEE);
des pays candidats à l’adhésion.

L'aide financière peut également être accordée aux pays candidats ne participant pas au mécanisme de l'Union, ainsi qu'aux pays relevant de la politique européenne de voisinage.

Des organisations internationales ou régionales peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme de l'Union lorsque les accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents entre ces organisations et l'Union le permettent.

(synthèse du texte par securiteinterieure.fr)