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samedi 1 décembre 2012

La fraude aux intérêts financiers de l'UE en nette baisse


L'Office de lutte antifraude ayant rendu son rapport annuel "opérationnel" sur la lutte contre la fraude au budget de l'Union européenne (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte antifraude : les montants recouvrés par l'Europe progressent selon l'OLAF), securiteinterieure.fr voudrait revenir sur le rapport de la Commission présenté peu avant sur la base de l'article 325 TFUE. Ce rapport est important à deux titres :
  • il reflète l'intense activité des institutrions, en particulier sur le plan législatif;
  • la préparation du Procureur européen se précise, celui-ci allant devenir la pièce maîtresse de la nouvelle architecture européenne de la lutte antifraude.

L’état des fraudes et des irrégularités enregistrées

En 2011, tous secteurs confondus, 1 230 irrégularités ont été communiquées comme frauduleuses, soit une baisse d’environ 35 % par rapport à 2010. De même, l’impact financier estimé de ces irrégularités signalées comme frauduleuses, totalisant 404 millions d’euros, a diminué d’environ 37 % par rapport à 2010. En outre, le nombre d'autres irrégularités et l'impact financier estimé ont également diminué respectivement d'environ 17 % et 6 % (à lire sur securiteinterieure.fr : Les fraudes augmentent, la France ne coopère pas toujours).

Ce recul des cas de fraude communiqués et la réduction des montants financiers impliqués étaient prévisibles après l’augmentation brutale enregistrée en 2010 et qui avait été provoquée par l’effet «cyclique» dû à la clôture de la période de programmation 2000-2006 dans le secteur de la politique de cohésion, ainsi que par l’accélération du flux de rapports causée par l’introduction du système de gestion des irrégularités — IMS. L’impact de ces deux facteurs est maintenant épuisé.

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Même si la vue d’ensemble est rassurante et témoigne entre autres des bons résultats des procédures mises en place par la Commission pour traiter les irrégularités et d’une amélioration générale des systèmes de gestion et de contrôle des États membres, des différences significatives n’en persistent pas moins entre les approches adoptées par les États membres dans leurs procédures de signalement des irrégularités, frauduleuses ou non.
Certains États membres continuent de notifier des taux très bas de fraude. Cette situation soulève la question de l’adéquation de leurs systèmes nationaux de signalement. Les États membres concernés devraient par conséquent rendre compte de la façon dont ils adaptent leurs systèmes de contrôles aux secteurs ciblés à fort risque de fraudes et d’irrégularités.



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Le recouvrement des fonds européens ayant fait l'objet d'irrégularités et de fraudes a gagné en efficacité, la Commission ayant réclamé quelque 2 milliards d'euros sous la forme de corrections financières et de recouvrements l’année dernière. Des progrès sont également à mettre à l’actif des États membres sur le plan des recouvrements auprès des bénéficiaires finals, notamment dans le domaine de l'aide de préadhésion. Dans son rapport, la Commission presse les États membres présentant encore de faibles taux de recouvrement d'apporter les améliorations nécessaires et de saisir les biens des bénéficiaires qui refusent de rembourser les montants affectés par des fraudes et irrégularités (à lire sur securiteinterieure.fr : Les fraudes augmentent, la France ne coopère pas toujours). 

La réforme de l’Office de lutte antifraude (OLAF)

En mars 2011, l’OLAF a lancé un processus d’examen interne, centré notamment sur l’amélioration de sa structure organisationnelle et de ses pratiques d’enquête.
À la lumière de cet examen, un nouvel organigramme de l’OLAF a été introduit le 1er février 2012. La nouvelle structure a allégé les frais généraux et administratifs, accru de 30 % les effectifs affectés aux enquêtes et renforcé le rôle de l’OLAF en tant que service de la Commission chargé de la politique antifraude globale. Les procédures d’enquête ont été simplifiées et une nouvelle série de priorités a été établie pour la politique en matière d’enquête ((à lire sur securiteinterieure.fr : L'Office de lutte antifraude : réorganisation et préparation en vue du futur Procureur européen).

En outre, le règlement de base définissant le rôle principal de l’OLAF et ses compétences en matière d’enquêtes administratives fait actuellement l’objet d’une révision. Au terme d’un processus de réflexion engagé durant 2010, la Commission a présenté, en mars 2011, une proposition modifiée d’amélioration du cadre législatif régissant l’action de l’OLAF aux colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (communiqué de presse).
La proposition modifiée a pour objet de renforcer l’efficacité des enquêtes de l’OLAF et de clarifier simultanément les droits procéduraux des personnes impliquées dans une enquête. La proposition a été analysée par un groupe de travail au sein du Conseil et elle sera examinée en juin 2012 dans le cadre d’un trilogue informel réunissant le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Stratégie antifraude de la Commission

Afin d’améliorer la prévention et la détection de la fraude à l’échelle de l’Union, la Commission a adopté, en juin 2011, une communication sur sa stratégie antifraude (communiqué de presse). Cette communication, qui est destinée au premier chef aux services de la Commission chargés de la gestion des fonds de l’UE, définit les priorités suivantes:
  • inclusion de dispositions antifraude appropriées dans les propositions de la Commission afférentes aux programmes de dépenses relevant du nouveau cadre financier pluriannuel;
  • élaboration et mise en œuvre des stratégies antifraude au niveau de chaque service de la Commission avec l’aide de l’OLAF;
  • révision des directives sur les marchés publics en vue d’en simplifier les exigences et de limiter les risques de fraude dans les États membres.

En 2011 et début 2012, des avancées ont été accomplies avec l’insertion de dispositions antifraude dans les programmes de financement, la mise en place d’un réseau de prévention de la fraude et la création d’un site dédié à la prévention de la fraude auquel tous les services de la Commission ont accès. La mise en œuvre de la stratégie devrait être achevée d’ici 2014.

Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives

En matière de protection des finances de l’UE, les États membres appliquent leurs règles nationales. En conséquence, le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions lésant le budget de l’UE varie considérablement d’un État membre de l’UE à l’autre, de 14 % à 80%. En même temps, l’harmonisation au niveau du droit pénal des États membres reste limitée, la coopération judiciaire manque d’efficacité et les poursuites pénales tendent à se limiter aux affaires intérieures, négligeant la dimension européenne ( (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte antifraude : un tour de vis de plus pour protéger le budget de l'UE).
Globalement, la dissuasion est insuffisante pour empêcher l’utilisation abusive de fonds du budget de l’UE. La Commission a donc annoncé qu’elle entendait renforcer le cadre juridique de la protection des intérêts financiers de l’UE dans un certain nombre de domaines, notamment au niveau:
  • de la définition des principales infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (telle la fraude) ainsi que d’autres infractions pertinentes (comme le détournement de fonds);
  • du cadre procédural, pour lequel des mesures sont nécessaires pour renforcer la coopération et les échanges d’informations entre toutes les autorités compétentes;
  • du cadre institutionnel en matière de recherche, poursuite et renvoi en jugement des auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Cela supposerait notamment de renforcer les organismes existants — Eurojust et OLAF — et d’instituer un Parquet européen spécialisé.

Concernant le premier point, la Commission a initié une proposition législative le 11 juillet 2012. Pour les autres domaines, la Commission étudie actuellement différentes options de propositions.
En outre, la Commission constate un besoin de renforcer la protection des billets et pièces en euros en imposant des sanctions pénales, comme le prévoit son programme de travail. Cela pourrait inclure la possibilité pour tous les États membre de recourir à une panoplie identique de techniques d’enquête et la mise en place de sanctions minimales. La Commission prépare actuellement une initiative législative dans ce domaine (à lire sur securiteinterieure.fr: Schengen, un "déficit de gouvernance" et le projet de Procureur européen pour 2013).

Programmes Hercule III et Pericles 2020

Pour renforcer la prévention et la lutte contre la fraude, la Commission a adopté, en décembre 2011, deux propositions de financement des programmes Hercule III et Pericles 2020. Ces propositions ont toutes deux été soumises dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et succéderont aux programmes venant à échéance fin 2013.

Hercule III est un programme de financement ciblant la lutte contre la fraude, la corruption et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE (à lire sur securiteinterieure.fr : Les travaux d'Hercule de la lutte antifraude). Il prévoit la fourniture d’équipements et de bases de données spécialisés aux services de répression nationaux et la formation de spécialistes de la lutte contre la fraude. Le budget global proposé est de 110 millions d’EUR sur les sept ans.
Par rapport aux programmes en cours, la proposition Hercule III introduit une rationalisation des objectifs et une simplification de la mise en œuvre. Pour l’assistance technique aux États membres, elle prévoit un relèvement de 50 % à 80 % du taux de cofinancement, à la demande d’un nombre significatif d’acteurs, afin de donner aux États membres disposant de moindres capacités de cofinancement que d’autres la possibilité de bénéficier aussi de ces programmes.

Le programme Pericles prévoit des actions de soutien et de formation en matière de protection des billets et pièces en euros contre la fraude et le faux monnayage. Il soutient l’organisation d’ateliers multidisciplinaires et transnationaux, de réunions et de séminaires, de stages ciblés et d’échanges de personnel entre autorités nationales compétentes dans l’UE et à l’échelle mondiale; il fournit en outre un appui technique, scientifique et opérationnel.
Pericles 2020 comprend aussi des aspects nouveaux comme la possibilité d’acquérir des équipements pertinents et un relèvement du taux de cofinancement (jusqu’à 90 % exceptionnellement). Le budget global proposé est de 7,7 millions d’EUR sur les sept ans. L’examen de ces propositions par le Parlement européen et le Conseil aura lieu en 2012.

(synthèse du rapport par les soins de securiteinterieure.fr)


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