Une réforme d’Eurojust vise à faire de l’agence véritable centre névralgique (hub) de la coopération judiciaire

  

La proposition de règlement de 2026 apporte des évolutions significatives par rapport au règlement (UE) 2018/1727 consolidé. Ces ajouts visent à ancrer Eurojust non seulement comme un facilitateur de réunions, mais comme une institution experte dotée de moyens de coordination pérennes et de liens institutionnels renforcés avec les nouveaux acteurs de la sécurité européenne.

La réforme de 2026 transforme Eurojust en hub judiciaire via une gouvernance agile. Le mandat s'élargit aux menaces hybrides, à la cybercriminalité et aux violations de sanctions. L'agence devient proactive, capable d'ouvrir des enquêtes d'office. Les pouvoirs judiciaires sont harmonisés (gel d’avoirs, preuves électroniques) et la coopération numérique est automatisée (système hit/no-hit, base CICED). Un rôle accru est également dédié au soutien des victimes.



1. Une structure de gouvernance modernisée et agile

1. Le Conseil d'administration (Management Board) : Le pilote stratégique

Il devient l'organe de surveillance indépendant chargé des décisions de haut niveau, alignant Eurojust sur le modèle des autres agences décentralisées de l'UE. 

• Composition : Il réunit un représentant par État membre et un représentant de la Commission européenne. Pour garantir la séparation des pouvoirs, les États membres ne peuvent pas désigner leur membre national (qui siège au Collège) comme représentant au Conseil d'administration.
• Missions clés : Il adopte le budget annuel, la programmation pluriannuelle, ainsi que les règles relatives au personnel et à la sécurité. C'est également lui qui nomme le directeur administratif.

2. Le Collège : Un centre de commandement purement opérationnel

Libéré des tâches bureaucratiques (qui occupent actuellement 40 à 50 % de leur temps), le Collège peut se recentrer sur sa mission première : la coopération judiciaire transfrontalière. 

• Indépendance : Le Collège est responsable des fonctions opérationnelles et agit en toute indépendance.
• Missions clés : Il se concentre sur le traitement des affaires criminelles (casework), l'identification de liens entre les enquêtes et la résolution des conflits de juridiction. Il est seul compétent pour décider de l'ouverture de dossiers de sa propre initiative (own-initiative cases).

3. Le Conseil exécutif : Le garant de l'agilité quotidienne

Ce nouvel organe restreint assure la fluidité entre la stratégie et l'exécution. 

• Composition : Il est présidé par le président d'Eurojust et comprend le vice-président, deux membres du Conseil d'administration et un représentant de la Commission.
• Missions clés : Il prépare les décisions du Conseil d'administration et prend les mesures administratives quotidiennes (ex: stratégie anti-fraude, suivi des audits). Il sert d'appui direct au directeur administratif pour renforcer la surveillance budgétaire.

4. Le Directeur administratif : Le gestionnaire indépendant

Son rôle est clarifié en tant que responsable de la gestion quotidienne de l'agence. 

• Responsabilité : Nommé par le Conseil d'administration, il est responsable de la mise en œuvre du budget, de la gestion du personnel et de l'administration générale.
• Indépendance : Il gère l'agence de manière indépendante et ne doit solliciter aucune instruction d'aucun gouvernement ou organisme.

En résumé, cette séparation des fonctions garantit que les experts judiciaires (le Collège) se consacrent à la lutte contre la criminalité, tandis que la gestion de l'agence (Conseil d'administration et Directeur) est confiée à des structures dédiées, évitant ainsi que la bureaucratie ne ralentisse l'action judiciaire.

2. Développement de l'élargissement du mandat opérationnel

L'extension de la compétence d'Eurojust répond à l'évolution de la criminalité transfrontalière qui exploite de plus en plus les outils numériques et les failles géopolitiques. 

• Cybercriminalité et dimension hybride : La proposition insiste sur les crimes "cyberdépendants" et "cybersupportés". L'innovation majeure réside dans la prise en compte de la dimension hybride de ces menaces, notamment lorsque des cyberattaques ou des campagnes de désinformation sont lancées depuis l'extérieur de l'Union contre des infrastructures critiques, nécessitant une réponse judiciaire coordonnée au niveau de l'UE.
• Violations des mesures restrictives de l'Union : Eurojust devient explicitement compétent pour aider les États membres à enquêter et poursuivre les violations des sanctions internationales (gel d'avoirs, embargos), une priorité nouvelle dans le contexte géopolitique actuel.
• Violences sexistes : Ce domaine est désormais inclus dans le mandat pour garantir que ces crimes, souvent facilités par les technologies numériques et ayant un impact durable sur les victimes, fassent l'objet de poursuites efficaces et harmonisées entre les États membres.
• Soutien accru aux victimes : Eurojust se voit confier un rôle actif pour aider les autorités nationales à identifier les victimes (particulièrement dans les cas de fraude de masse en ligne) et à faciliter leur accès à l'indemnisation et à la restitution des biens saisis.

3. Développement de la proactivité et de l'auto-saisine

Pour surmonter les limites actuelles où Eurojust dépend uniquement des demandes des États membres, la proposition introduit des mécanismes de coordination autonome. 

• Ouverture de dossiers d'office (Own-initiative cases) :
• Les membres nationaux pourront désormais ouvrir et gérer des dossiers de leur propre initiative dans le système de gestion des dossiers (CMS).
• Cette auto-saisine se fera sur la base d'informations fournies par les États membres, des partenaires comme Europol ou le Parquet européen (EPPO), ou encore des analyses développées par le personnel d'Eurojust.
• L'objectif est d'identifier des liens entre des enquêtes isolées et d'inciter les États membres à ouvrir des investigations là où Eurojust détecte une nécessité de coordination judiciaire.
• Plates-formes de coordination judiciaire :
• Contrairement aux réunions de coordination classiques qui sont ponctuelles, ces plates-formes sont des structures semi-permanentes conçues pour soutenir des enquêtes ou des poursuites particulièrement complexes sur le long terme.
• Elles permettent une synchronisation constante des procédures entre plusieurs juridictions et facilitent le partage immédiat de preuves.
• Centres d'expertise d'Eurojust (ECE) :
• Eurojust pourra créer des centres spécialisés internes pour fournir un soutien stratégique et analytique sur des formes de criminalité prioritaires.
• Ces centres permettront de capitaliser sur les connaissances issues des affaires traitées par l'agence (casework) pour conseiller les praticiens nationaux sur les meilleures stratégies de poursuite.

En résumé, ces avancées visent à ce qu'Eurojust ne soit plus seulement un facilitateur de réunions, mais un moteur de l'action judiciaire européenne, capable d'anticiper les liens entre les réseaux criminels et de structurer la coopération sur de longues périodes. 

4. Harmonisation et renforcement des pouvoirs des membres nationaux

L'objectif est de supprimer les disparités juridiques qui entravent actuellement la rapidité de la coopération judiciaire. 

• Un socle commun de compétences : La proposition harmonise le statut et les pouvoirs des membres nationaux pour garantir des capacités opérationnelles uniformes entre tous les États membres.
• Pouvoirs explicites sur les preuves numériques : Les membres nationaux reçoivent le pouvoir explicite, en accord avec leur autorité nationale ou en cas d'urgence, d'émettre ou d'exécuter des ordres européens de production ou de conservation de preuves électroniques (e-evidence).
• Gel des avoirs et recouvrement : Ils seront désormais habilités à émettre ou exécuter des demandes de gel d'avoirs et à contacter directement leurs bureaux nationaux de recouvrement d'avoirs.
• Action immédiate : En cas d'urgence, ils pourront demander des mesures provisoires immédiates avant même qu'un ordre de gel formel ne soit émis, afin d'éviter la disparition des biens.

5. Avancées numériques et gestion des preuves

Eurojust se transforme pour devenir un centre de connaissances et d'opérations numériques. 

• Automatisation du système « hit/no-hit » : La proposition remplace le système manuel actuel par un index automatisé qui permet des vérifications croisées instantanées entre Eurojust, Europol, le Parquet européen (EPPO), l'OLAF et de nouvelles agences comme l'autorité de lutte contre le blanchiment (AMLA) et l'autorité douanière de l'UE.
• Pérennisation et extension de la CICED : La base de données sur les preuves de crimes internationaux (CICED), initialement créée pour l'Ukraine, est désormais ancrée de façon permanente dans le règlement. Sa capacité peut être étendue à d'autres formes de criminalité grave, comme le crime organisé, lorsqu'une plateforme de coordination est établie.
• Souveraineté numérique et Cloud : Pour garantir la sécurité et la souveraineté des données judiciaires sensibles, le stockage sera progressivement migré vers une infrastructure cloud européenne souveraine, dotée d'un contrôle d'accès strict.

6. Rôle accru dans le soutien aux victimes

Eurojust passe d'un rôle de soutien technique à un rôle actif de protection des droits fondamentaux des victimes dans les dossiers transfrontaliers. 

• Identification des victimes : Eurojust pourra aider les autorités nationales à identifier les victimes, une tâche cruciale dans les affaires de fraude massive en ligne ou de violence sexiste impliquant plusieurs pays.
• Accès à l'indemnisation et à la restitution : L'agence apportera son expertise pour faciliter l'accès des victimes à l'indemnisation, notamment en veillant à ce que les biens gelés ou confisqués leur soient restitués plus efficacement.
• Conseil juridique : Eurojust conseillera les autorités nationales sur les droits procéduraux des victimes au titre du droit national et de l'Union pour s'assurer qu'elles peuvent participer pleinement aux procédures judiciaires

7. Coopération renforcée avec le Parquet européen (EPPO)

La proposition vise à créer une synergie opérationnelle fluide entre les deux instances, tout en respectant leurs mandats respectifs. 

• Détachement d'un officier de liaison : Pour assurer une coopération étroite, le Parquet européen détachera de façon permanente un officier de liaison auprès d'Eurojust. Cet officier aura un accès sécurisé au système de gestion des dossiers (CMS) d'Eurojust pour échanger des données et, si nécessaire, ouvrir ou gérer des affaires liées à la compétence de l'EPPO.
• Mandat de soutien explicite : Eurojust reçoit un mandat clair pour soutenir les enquêtes du Parquet européen, en particulier lorsque celles-ci nécessitent des mesures dans des États membres ne participant pas à la coopération renforcée ou dans des pays tiers.
• Signalement obligatoire : Eurojust a désormais l'obligation de signaler sans retard injustifié au Parquet européen tout comportement criminel relevant de sa compétence.

8. Nouveaux mécanismes de soutien opérationnel

Eurojust se dote d'outils pour gérer la complexité croissante des affaires criminelles sur le long terme.

• Plateformes de coordination judiciaire : Contrairement aux simples réunions de coordination, ces plateformes sont des structures semi-permanentes conçues pour soutenir des enquêtes ou des poursuites particulièrement complexes. Elles facilitent la synchronisation des procédures entre plusieurs juridictions, permettent le partage immédiat de preuves et soutiennent l'élaboration de stratégies de poursuite communes. Ce modèle s'appuie sur le succès opérationnel du Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA).
• Centres d'expertise d'Eurojust (ECE) : Il s'agit de structures internes spécialisées chargées de fournir un soutien stratégique et analytique sur des formes de criminalité prioritaires. Ces centres visent à capitaliser sur les connaissances issues du travail d'Eurojust pour conseiller les autorités nationales sur les meilleures pratiques judiciaires.

9. Évolution des relations extérieures

La proposition renforce la capacité d'Eurojust à agir au-delà des frontières de l'Union, notamment pour les pays candidats. 

• Points de contact résidents : Eurojust peut désormais accueillir physiquement en son sein des points de contact provenant de pays tiers prioritaires (comme les pays candidats à l'UE). Ces représentants sont chargés d'accélérer l'exécution des demandes de coopération judiciaire et de faciliter la participation de leurs autorités nationales aux réunions de coordination et aux équipes communes d'enquête. Ils disposent d'un accès sécurisé mais strictement limité au système de gestion des dossiers d'Eurojust.
• Stratégie de coopération quadriennale : Eurojust doit adopter tous les quatre ans, après consultation de la Commission, une stratégie visant à renforcer la coopération avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales. Cette stratégie permet d'identifier les besoins opérationnels et de stabiliser les canaux d'échange judiciaire.
• Magistrats de liaison : La proposition clarifie également le cadre juridique pour le détachement de magistrats de liaison d'Eurojust dans des pays tiers, leur permettant d'échanger des données opérationnelles à caractère personnel sous la responsabilité des membres nationaux.

10. Coopération avec de nouveaux partenaires institutionnels (AMLA et Autorité douanière)

L'évolution de la criminalité financière et douanière exige une réponse coordonnée entre les agences de régulation et les autorités judiciaires. 

• Mandat de coopération structurée : Eurojust a désormais l'obligation légale de coopérer de manière régulière et structurée avec l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) et la future Autorité douanière de l'Union.
• Arrangements de travail : Cette collaboration passera par la conclusion d'arrangements de travail définissant les modalités pratiques d'échange d'informations et de soutien mutuel.
• Accès « hit/no-hit » : Comme indiqué, l'AMLA et l'Autorité douanière seront intégrées au système automatisé d'indexation, leur permettant de vérifier indirectement si Eurojust détient des informations pertinentes pour leurs missions respectives, facilitant ainsi la détection de liens criminels.

10. Renforcement des garanties et du contrôle

La proposition accroît à la fois la protection des droits individuels et la responsabilité politique de l'agence. 

• Expert en droits fondamentaux : Pour la première fois, Eurojust devra compter au sein de son personnel au moins un expert dédié à la sauvegarde des droits fondamentaux. Cet expert conseillera le Collège et le personnel sur l'impact de leurs activités (notamment les échanges de données avec des pays tiers) sur les libertés individuelles.
• Contrôle parlementaire renforcé : Le contrôle démocratique est intensifié par une réunion interparlementaire annuelle. Le président d'Eurojust est tenu d'y participer pour débattre des activités de l'agence avec les membres du Parlement européen et des parlements nationaux.
• Transparence accrue : Eurojust doit publier sur son site internet la liste des membres de ses organes de direction (Conseils d'administration et exécutif) et des résumés des résultats de leurs réunions.

11. Mesures administratives et financières

Ces mesures visent à assurer que les missions d'Eurojust sont dotées de ressources stables et que les États membres ne sont pas pénalisés par leur participation à la direction de l'agence. 

• Mécanisme de compensation pour la présidence : Lorsqu'un membre national assume la présidence d'Eurojust, sa charge de travail nationale est reportée sur son bureau. Pour compenser ce coût, l'État membre concerné pourra demander une compensation financière au budget d'Eurojust (à hauteur de 50 % du salaire national d'un remplaçant détaché) afin de renforcer son bureau national.
• Stabilisation du personnel des projets : La proposition intègre dans le budget régulier d'Eurojust des missions auparavant financées par des accords temporaires.
• Cela permet la stabilisation de 16 agents (11 agents temporaires et 5 agents contractuels) travaillant sur des projets critiques comme SIRIUS (preuves électroniques) et l'ICPA (poursuite des crimes d'agression en Ukraine).
• L'objectif est d'assurer la continuité de l'expertise sur les crimes internationaux et la justice numérique sans dépendre de financements ponctuels.

 

 

synthèse par Pierre Berthelet

• Proposition de règlement de réforme d'Eurojust