Préoccupé par le terrorisme, le Sénat est favorable à un "Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne"

Préoccupé par le terrorisme et estimant qu'il convient de répondre aux attentes légitimes des citoyens européens en matière de sécurité intérieure de l'Union européenne, le Sénat a adopté ce mois-ci une résolution européenne préconisant la mise en place d'une législation antiterroriste commune sous la forme d'un "Acte pour la sécurité intérieure".

Les suggestions du Sénat vont loin dans l'intégration européenne, souhaitant la mise en place au plus vite d'un Procureur européen, la création de garde-frontières européens et le renforcement substantiel de Frontex et d'Europol. Pour autant, il souligne clairement que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre et l'Union doit, à ce titre, respecter les fonctions essentielles des États membres.

Sur la lutte antiterroriste, le Sénat :

• insiste sur la nécessité de disposer d'un cadre juridique européen facilitant la surveillance, les poursuites et les mises en cause en ce qui concerne les « combattants étrangers » ;
• invite les États membres à réfléchir plus activement à la définition d'une politique européenne des visas, limitée jusqu'à présent au court séjour et au transit, dont les critères communs prendraient notamment en compte des indicateurs de risque liés à la menace terroriste ;
• juge que la mise en place d'un tel mécanisme européen serait seule de nature à assurer une coordination efficace entre les PNR (Passenger Name Record) nationaux dans le respect des garanties indispensables pour la protection des données personnelles ;
• estime qu'il convient de mieux exploiter les capacités d'Europol et demande que les services nationaux des États membres fournissent plus systématiquement les informations nécessaires ; considère qu'il importe d'accélérer la mise en place, au sein d'Europol, d'une « plate-forme européenne de lutte contre le terrorisme » ;
• estime qu'il devrait être envisagé d'étendre les compétences du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) pour porter des contenus terroristes ou extrémistes à la connaissance des réseaux sociaux, aux fins de suppression ;
• souhaite que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), qui dépend d'Europol, inscrive dans ses priorités, au même titre que la lutte contre la diffusion d'images et de vidéos pédopornographiques, la lutte contre la diffusion de la propagande et du prosélytisme terroriste.

Sur Schengen et les frontières extérieures, le Sénat :

• considère qu'un contrôle efficace des frontières extérieures doit être une responsabilité partagée au niveau de l'Union européenne ;
• constate qu'en l'état actuel, l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) ne peut apporter aux États qu'un appui ponctuel et limité dans le temps pour des opérations ciblées ; 
• estime qu'une mission permanente de contrôle des frontières extérieures de l'Union devrait être dévolue à un Frontex disposant de moyens humains et financiers pérennes et considérablement renforcés et dont devrait relever un corps de gardes-frontières européens.

Par ailleurs, le Sénat :

• juge indispensable la mise en place dans un délai rapide d'un parquet européen collégial et décentralisé. Il souligne la nécessité d'étendre sans délai les compétences de ce parquet européen à la criminalité grave transfrontière ;
• souhaite qu'il soit procédé à une évaluation systématique de l'efficacité de l'ensemble des instruments dont dispose aujourd'hui l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme qu'il s'agisse des législations ou des agences ou autres organismes européens ; relève que ce diagnostic peut être effectué en appliquant la procédure prévue à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 (synthèse de la résolution par securiteinterieure.fr)

• Résolution européenne du Sénat

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