mardi 3 octobre 2017

Constitution du Corps européen de garde-frontières, le nouveau rapport fait état de lacunes persistantes



Sous-alimenté et sous-employé par les États membres de l’UE. C’est en résumé le contenu du dernier rapport sur l’état d’avancement de la création du Corps européen de garde-frontières.
Les États peinent à respecter leurs engagements concernant la capacité opérationnelle complète des groupes de réaction rapide, ou encore concernant la dotation en hommes et en équipement des opérations conjointes déployées en faveur des États membres de première ligne dans le contrôle des frontières extérieures de l’UE.

1 700 gardes-frontières déployés dans différentes sections des frontières extérieures de l'UE

888 agents sont déployés en Grèce par l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre de l'opération conjointe Poseidon,.
Le déploiement comprend également 3 navires de patrouille offshore, 4 navires de patrouille côtière, 12 bateaux de patrouille côtière, 1 avion, 2 hélicoptères, et 16 véhicules de patrouille.

Sous l'égide de l'opération conjointe Triton déployée en Italie et en Méditerranée centrale, l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a déployé 407 officiers.
Le déploiement comprend 3 avions, 3 hélicoptères, 2 patrouilleurs offshore, et 6 navires patrouilleurs côtiers.
En Bulgarie, le déploiement actuel comprend 126 officiers et 38 voitures de patrouille, et 1 détecteur CO₂.

En Espagne, l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes met actuellement en œuvre 3 opérations conjointes d'assistance aux autorités espagnoles en Méditerranée occidentale et dans l'océan Atlantique (à proximité des îles Canaries) :   Indalo 2017 depuis mai 2017, Minerva et Hera lancées en août 2017. Le déploiement actuel en Espagne pour ces opérations  est de 193 agents, soutenu par 2 avions, 1 navire de patrouille offshore et 1 bateau de patrouille côtière.
Enfin, 44 agents sont actuellement déployés aux frontières terrestres de la Croatie et de la Hongrie avec la Serbie. En outre, 11 officiers sont déployés dans l'aéroport de Tirana afin de conseiller les autorités locales en matière de contrôles aux frontières.

Des progrès à faire concernant le renforcement des capacités propres de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes 

Dans ses deux derniers rapports, la Commission a souligné l'importance d'élaborer une stratégie globale pour développer les capacités propres de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en particulier pour permettre à cette agence de bénéficier pleinement de 10 millions d'euros par an (40 millions d'euros au total pour 2017-2020) en vue d’acquérir son propre équipement.
L'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a présenté à son Conseil d'administration des 26-27 septembre 2017 cette stratégie globale pour adoption, en tenant compte des différentes options possibles : achat, location, location, déploiement à long terme.

Pour ce qui est des groupes de réaction rapide de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, bien que la disponibilité totale de plus de 1 500 gardes-frontières et d'autres officiers ait été confirmée depuis le 7 décembre 2016, seuls des progrès partiels ont été réalisés.
Par conséquent, la disponibilité totale des groupes de réaction rapide n’est toujours pas d’actualité.

Fin août 2017, aucune nouvelle promesse additionnelle n'a été faite par les Etats membres concernant les volets patrouille côtière, patrouilleurs offshore et  véhicules à vision thermique, des groupes de réaction rapide générant encore des lacunes considérables.
La situation n'a donc pas changé depuis avril 2017.

Pour ce qui est des profils des agents recherchés, certains déficits ont diminué, en particulier  les experts spécialisés dans l’enregistrement / relevé des empreintes digitale (de 137 à 29) et, dans une moindre mesure, concernant les experts en dépistage (de 38 à 23).
L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes organisera avant la fin d'octobre 2017 un exercice visant à vérifier l'efficacité du déploiement des groupes de réaction rapide. Cet exercice permettra à cette agence de tester l'application de ce type de mécanisme.

Les évaluations de la vulnérabilité aux frontières à perfectionner


L'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a intensifié ses efforts pour conclure la première étape du processus d'évaluation de la vulnérabilité conformément à la méthodologie commune et au calendrier convenu.

Elle a adressé 21 recommandations aux États Schengen concernant un certain nombre de mesures concrètes à prendre. Ces recommandations finales ont été envoyées entre le 13 juillet et le 20 juillet 2017. Les mesures recommandées concernent 46 vulnérabilités sur le total des 136 vulnérabilités identifiées par l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

La plupart des mesures prescrivent un délai de mise en œuvre de 6 mois à compter de la réception des recommandations. Le calendrier pour leur mise en œuvre des recommandations comprend la présentation d'un plan d'action à l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes d'ici la fin du mois d'août 2017 et des rapports trimestriels réguliers sur l'état d'avancement.
Or, depuis le 4 septembre 2017, 13 États Schengen ont envoyé leur plan d'action à cette agence.

En outre, les exercices de simulation pour évaluer les capacités de 6 États membres (Bulgarie, Croatie, France, Grèce, Italie et Espagne) ont été planifiés en 2017.
À cette fin, ces 6 États membres ont dû fournir une série d’informations à l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes d'ici le 1er septembre 2017. Pourtant, seuls 2 États membres se soient conformés à ce délai.

193 opérations de retour effectuées mais des progrès mitigés réalisés par l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans la mise en œuvre intégrale de son nouveau mandat

Le nombre d' opérations effectuées par l' agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conjointement avec les États membres a augmenté et le nombre de pays de destination a augmenté.
Au total, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017, cette agence a apporté son soutien à 193 opérations de retour au cours desquelles 8608 ressortissants hors UE en séjour irrégulier ont été renvoyés.

Cela étant, le mandat de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes offre un cadre beaucoup plus large, avec de nouveaux instruments  qui permettraient à cette agence et aux États membres d'améliorer de manière significative les taux de retour.
Pour réaliser cette transformation opérationnelle nécessaire, l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes doit modifier fondamentalement son approche.

Or, ce n'est que grâce à la mobilisation des autorités responsables des États membres qu'une telle transformation opérationnelle peut être réalisée.
Par exemple, tout au long de l'année 2017, cette agence n'a pas encore apporté son soutien aux opérations de départ volontaire.
L'utilisation du soutien opérationnel de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour les retours reste en effet limitée à quelques États membres seulement.
Il en va de même concernant les escortes de retour forcé.
Des experts sont désormais prêts mais il n’est pas encore fait appel à eux, si bien que cet outil reste globalement sous-utilisé par les États membres.

Les procédures d'affrètement d'avions directement par l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont toujours en cours, tandis qu'un autre outil très attendu pour soutenir les opérations de retour des États membres, à savoir le retour par les vols commerciaux est à cette date encore en attente.
Cette agence a finalisé en septembre 2017 le lancement d'un projet pilote ciblé pour couvrir toutes les destinations de retour.

Élaboration d'un cadre stratégique européen pour la gestion intégrée des frontières 

La Commission a proposé de développer un cadre stratégique pour la gestion européenne des frontières intégrées (IBM) avec trois niveaux intégrés:
  • 1) une stratégie politique par les institutions de l'Union
  • 2) une stratégie technique et opérationnelle par l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
  • 3) stratégies nationales par les États membres.
Le calendrier du processus est très rigoureux et ambitieux en raison de la consultation très complexe de différents acteurs concernés. La première réunion de niveau d'experts avec les experts des États membres a eu lieu le 20 juin 2017. La Commission a effectué une présentation à la commission LIBE du Parlement européen le 29 juin 2017 sur le processus de développement de la stratégie de gestion intégrée des frontières.

Compte tenu de l'importance politique de la stratégie, une réunion de haut niveau devrait avoir lieu le 17 octobre 2017 incluant des représentants des États membres et des membres du Parlement européen pour discuter de la mise en place du cadre politique
Quant à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, elle va lancer le processus pour l'élaboration d'une stratégie opérationnelle et technique au cours de la 2ème moitié de 2017. Cette stratégie technique et opérationnelle devrait être validée par son conseil d'administration, une fois que les institutions de l'UE auront approuvé  la stratégie politique d'ici février 2018.

traduction et synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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